Article 1 LEGIARTI000051755531
A modifié :
- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.
Divisions : A quater
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 17 juin 2025 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 juin 2025
NatureArrêté
Signé le17 juin 2025
Publié le18 juin 2025
Articles3 articles en vigueur
NORECOE2507820A
IdentifiantLEGITEXT000051755529
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son annexe IV ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent arrêté,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000051755533
A modifié :
- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. : art. 32, art. 151
Divisions : Art. 23 M quinquies ; Art. 30-0 I ; Art. 30-0 D ; Art. 30-0 D ter ; Art. 30-0 E ; Art. 30-0 F ; Art. 30-0 G ; Art. 30-0 H ; Art. 50 sexies L ; Art. 51 septies J ; Art. 164 FF
Article 3 LEGIARTI000051755535
1. La directrice générale des finances publiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 juin 2025.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, Amélie de Montchalin
Textes cités liens · DILA1
Code général des impôts, CGI.
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 juin 2025).