Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 17 juin 2025
IdentifiantLEGIARTI000051755531
Texte parentLEGITEXT000051755529
Référencearticle 1 de l'arrêté du 17 juin 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le plan de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :
2. Au A quater du I de la section IV du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier, l'intitulé est supprimé.
3. (Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020, art. 5-III et 6-III.)
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. Divisions : A quater
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