Article 1 JORFARTI000051760075
A l'article 4 de l'arrêté du 28 septembre 2020 susvisé, le nombre : « 52 » est remplacé par le nombre : « 73 ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 juin 2025 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2020 relatif à la prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale du dispositif CARMAT TAH
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 juin 2025. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le17 juin 2025
Publié le19 juin 2025
PublicationJORF n°0141 du 19 juin 2025
AutoritéMinistère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
NORTSSH2517334A
IdentifiantJORFTEXT000051760066
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1-1 et R. 165-63 et suivants ;
Vu l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2020 relatif à la prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale du dispositif CARMAT TAH ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000051760077
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 juin 2025.
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins, C. Delpech La cheffe du pôle Recherche et accès à l'innovation, J. Lagrave Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins, C. Delpech Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins, C. Delpech La cheffe du pôle Recherche et accès à l'innovation, J. Lagrave
Textes cités liens · DILA4
Code de la sécurité sociale.