Publics concernés : entreprises redevables des taxes annuelles sur l'affectation économique des véhicules de tourisme, entreprises de transport aérien public redevables de la taxe sur le transport aérien de passagers (TTAP), entreprises redevables de la taxe sur les biens des industries de la fonderie et entreprises, et entreprises redevables de la taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport. Objet : le présent arrêté a pour objet de tirer les conséquences de plusieurs modifications apportées par la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 : - en matière de déplacements routiers, il précise les éléments qui devront figurer sur la déclaration de la taxe annuelle incitative relative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions, créée par l'article 28 de la loi précitée ; - en matière de déplacements aériens, il remplace, conformément à l'article 30 de la même loi, la catégorie de distance « destination tierce » par deux catégories distinctes dénommées « destination intermédiaire » et « destination lointaine », et supprime la fixation du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passager, dès lors que le même article 30 supprime le renvoi au pouvoir réglementaire pour la détermination de ce tarif et en fixe directement le montant dans la loi ; - en matière de taxation du numérique, il supprime la mention de l'année applicable s'agissant du taux de la taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport, en cohérence avec le 35° du A du I de l'article 75 de la même loi, qui supprime à compter du 1er mars 2025 l'obligation de fixer annuellement ce taux. En outre, en matière de taxes sur les activités industrielles et artisanales, le présent arrêté supprime l'aluminium brut de la liste des produits soumis à la taxe sur les biens des industries de la fonderie, dès lors que ce produit est obtenu par des procédés électrochimiques sans recours aux processus de la fonderie. A la différence des précédentes, cette dernière modification ne constitue pas une mesure d'application de la loi de finances pour 2025 mais vient corriger une incohérence du régime existant. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent arrêté est pris pour l'application des articles 28 et 30 et du 35° du A du I de l'article 75 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et de l'article L. 471-14 du code des impositions sur les biens et services. La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, notamment ses articles 28, 30 et 75 ;
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles D. 161-3, A. 421-46, A. 422-8, A. 453-18 et A. 471-73,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000051760129
La partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° Après l'article A. 421-46, il est inséré un article A. 421-46-1 ainsi rédigé :
« Art. A. 421-46-1.-Pour l'application du dernier alinéa de l'article D. 161-3, la déclaration de la taxe annuelle incitative relative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions fait apparaître, outre le montant dû :
« 1° La taille annuelle de la flotte de véhicules taxables mentionnée au b du 1° de l'article L. 421-132-4 ;
« 2° La taille annuelle de la flotte de véhicules légers taxables à faibles émissions mentionnée au 2° de l'article L. 421-132-4 ;
« 3° Le nombre de véhicules détenus par l'entreprise et qui ont intégré sa flotte au cours de l'année civile, ainsi que ceux qui, pour une durée d'au moins une année, lui sont loués ou autrement mis à disposition, mentionné au a du 1° de l'article L. 421-132-6 ;
« 4° La durée cumulée d'affectation à des fins économiques, au cours de l'année civile, des véhicules taxables qui lui sont loués ou autrement mis à disposition pour une durée inférieure à une année, mentionnée au b de l'article L. 421-132-6. » ;
2° A la troisième ligne de la première colonne du tableau du second alinéa de l'article A. 422-8, le mot : « Tierce » est remplacé par les mots : « Intermédiaire ou lointaine » ;
3° Le paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre IV est abrogé ;
4° A l'article A. 453-18, les mots : « pour l'année 2023 » sont supprimés ;
5° La cinquième ligne du tableau du second alinéa de l'article A. 471-73 est supprimée.
Article 2 JORFARTI000051760138
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 juin 2025.
Amélie de Montchalin
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Code des impositions sur les biens et services