Arrêté du 10 juin 2025 portant modification de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services en application des articles 28, 30 et 75 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025

Publics concernés : entreprises redevables des taxes annuelles sur l'affectation économique des véhicules de tourisme, entreprises de transport aérien public redevables de la taxe sur le transport aérien de passagers (TTAP), entreprises redevables de la taxe sur les biens des industries de la fonderie et entreprises, et entreprises redevables de la taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport. Objet : le présent arrêté a pour objet de tirer les conséquences de plusieurs modifications apportées par la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 : - en matière de déplacements routiers, il précise les éléments qui devront figurer sur la déclaration de la taxe annuelle incitative relative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions, créée par l'article 28 de la loi précitée ; - en matière de déplacements aériens, il remplace, conformément à l'article 30 de la même loi, la catégorie de distance « destination tierce » par deux catégories distinctes dénommées « destination intermédiaire » et « destination lointaine », et supprime la fixation du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passager, dès lors que le même article 30 supprime le renvoi au pouvoir réglementaire pour la détermination de ce tarif et en fixe directement le montant dans la loi ; - en matière de taxation du numérique, il supprime la mention de l'année applicable s'agissant du taux de la taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport, en cohérence avec le 35° du A du I de l'article 75 de la même loi, qui supprime à compter du 1er mars 2025 l'obligation de fixer annuellement ce taux. En outre, en matière de taxes sur les activités industrielles et artisanales, le présent arrêté supprime l'aluminium brut de la liste des produits soumis à la taxe sur les biens des industries de la fonderie, dès lors que ce produit est obtenu par des procédés électrochimiques sans recours aux processus de la fonderie. A la différence des précédentes, cette dernière modification ne constitue pas une mesure d'application de la loi de finances pour 2025 mais vient corriger une incohérence du régime existant. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent arrêté est pris pour l'application des articles 28 et 30 et du 35° du A du I de l'article 75 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et de l'article L. 471-14 du code des impositions sur les biens et services. La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, notamment ses articles 28, 30 et 75 ;

Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles D. 161-3, A. 421-46, A. 422-8, A. 453-18 et A. 471-73,