Code des impositions sur les biens et services · Article
Article A422-8
Article en vigueur depuis le 1er avril 2026.
CodeCode des impositions sur les biens et services
RattachementParagraphe 1 : Tarif de l'aviation civile
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS
Titre II : MOBILITÉS
Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN
Section 2 : Taxe sur le transport aérien de passagers
Sous-section 2 : Montant de la taxe
Paragraphe 1 : Tarif de l'aviation civile
IdentifiantLEGIARTI000053330524
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle A422-8 du Code des impositions sur les biens et services (version du 1er avril 2026)Légifrance →
1. Le tarif de l'aviation civile mentionné à l'article L. 422-21 est égal, du 1er avril 2026 au 31 mars 2027, aux montants suivants :
DESTINATION FINALE
TARIF DU 1er AVRIL 2026 AU 31 MARS 2027 (€)
Européenne ou assimilée
5,21
Intermédiaire ou lointaine
9,37
Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 2025 (NOR : CPPE2534454A), ces dispositions, dans leur rédaction issue du 5° de l'article 1er de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er avril 2026.
Aller plus loin
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