Texte publié au Journal officiel
1. La partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
2. 1° Après l'article A. 421-46, il est inséré un article A. 421-46-1 ainsi rédigé :
3. « Art. A. 421-46-1.-Pour l'application du dernier alinéa de l'article D. 161-3, la déclaration de la taxe annuelle incitative relative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions fait apparaître, outre le montant dû :
4. « 1° La taille annuelle de la flotte de véhicules taxables mentionnée au b du 1° de l'article L. 421-132-4 ;
5. « 2° La taille annuelle de la flotte de véhicules légers taxables à faibles émissions mentionnée au 2° de l'article L. 421-132-4 ;
6. « 3° Le nombre de véhicules détenus par l'entreprise et qui ont intégré sa flotte au cours de l'année civile, ainsi que ceux qui, pour une durée d'au moins une année, lui sont loués ou autrement mis à disposition, mentionné au a du 1° de l'article L. 421-132-6 ;
7. « 4° La durée cumulée d'affectation à des fins économiques, au cours de l'année civile, des véhicules taxables qui lui sont loués ou autrement mis à disposition pour une durée inférieure à une année, mentionnée au b de l'article L. 421-132-6. » ;
8. 2° A la troisième ligne de la première colonne du tableau du second alinéa de l'article A. 422-8, le mot : « Tierce » est remplacé par les mots : « Intermédiaire ou lointaine » ;
9. 3° Le paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre IV est abrogé ;
10. 4° A l'article A. 453-18, les mots : « pour l'année 2023 » sont supprimés ;
11. 5° La cinquième ligne du tableau du second alinéa de l'article A. 471-73 est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
A abrogé :
- Code des impositions sur les biens et services : art. A422-9
Divisions : Paragraphe 2 : Tarif de solidarité
A créé :
- Code des impositions sur les biens et services : art. A421-46-1