Code des impositions sur les biens et services · Article

Article A453-18

Article en vigueur depuis le 20 juin 2025.

CodeCode des impositions sur les biens et services
Rattachement
Section 4 : Taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport
  1. PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  2. Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS
  3. Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE
  4. Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
  5. Section 4 : Taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport
IdentifiantLEGIARTI000051763835
Texte parentLEGITEXT000044595989
Référencearticle A453-18 du Code des impositions sur les biens et services (version du 20 juin 2025)Légifrance →

1. Le taux mentionné au 2° de l'article L. 453-40 est fixé à 0,46 %.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000051763835, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.