Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juin 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : avocats, instances représentatives et usagers de la profession, juridictions. Objet : intégration des avocats au dispositif de collecte des données statistiques nécessaires à la tarification des prestations réglementées. Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est pris pour l'application de l'article L. 444-7 du code de commerce. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 444-5, L. 444-7, R. 444-17, R. 444-18 et R. 950-1 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 23 juillet 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le dernier alinéa de l'article R. 444-18 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes :
« Toutefois, en ce qui concerne les avocats, les informations statistiques recueillies concernent uniquement les structures d'exercice et les professionnels ayant perçu, au cours d'une année civile, des émoluments pour au moins cinq prestations inscrites au tableau 6 annexé à l'article R. 444-3. »
Au 4° de l'article R. 950-1 du même code, la ligne : «
Articles R. 444-3, R. 444-9, R. 444-15, R. 444-18, R. 444-20, R. 444-72 à R. 444-76 | Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 |
» est remplacée par les lignes suivantes : «
Articles R. 444-3, R. 444-9, R. 444-15, R. 444-20, R. 444-72 à R. 444-76 | Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 |
Article R. 444-18 | Décret n° 2025-553 du 18 juin 2025 |
».
Les dispositions de l'article 1er du présent décret ne sont pas applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du recueil des informations statistiques en application du 2° de l'article L. 444-5 du code de commerce auprès du Conseil national des barreaux au titre de l'année civile 2025.
Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 juin 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard Le ministre d'État, ministre des outre-mer, Manuel Valls
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.