Article 1 LEGIARTI000051767785
A modifié :
- Code de commerce : art. R444-18
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2025-553 du 18 juin 2025 modifiant le dispositif de recueil des informations statistiques auprès du Conseil national des barreaux
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 juin 2025
NatureDécret
Signé le18 juin 2025
Publié le20 juin 2025
Articles5 articles en vigueur
NORECOC2403962D
IdentifiantLEGITEXT000051767777
Publics concernés : avocats, instances représentatives et usagers de la profession, juridictions. Objet : intégration des avocats au dispositif de collecte des données statistiques nécessaires à la tarification des prestations réglementées. Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est pris pour l'application de l'article L. 444-7 du code de commerce. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 444-5, L. 444-7, R. 444-17, R. 444-18 et R. 950-1 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 23 juillet 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000051767787
A modifié :
- Code de commerce : art. R950-1
Article 3 LEGIARTI000051767789
1. Les dispositions de l'article 1 er du présent décret ne sont pas applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Article 4 LEGIARTI000051767791
1. Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du recueil des informations statistiques en application du 2° de l'article L. 444-5 du code de commerce auprès du Conseil national des barreaux au titre de l'année civile 2025.
Article 5 LEGIARTI000051767793
1. Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 juin 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard Le ministre d'État, ministre des outre-mer, Manuel Valls
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Code de commerce
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 juin 2025).