Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-553 du 18 juin 2025
IdentifiantLEGIARTI000051767785
Texte parentLEGITEXT000051767777
Référencearticle 1 du décret n°2025-553 du 18 juin 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article R. 444-18 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Toutefois, en ce qui concerne les avocats, les informations statistiques recueillies concernent uniquement les structures d'exercice et les professionnels ayant perçu, au cours d'une année civile, des émoluments pour au moins cinq prestations inscrites au tableau 6 annexé à l'article R. 444-3. »