Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-553 du 18 juin 2025
IdentifiantLEGIARTI000051767787
Texte parentLEGITEXT000051767777
Référencearticle 2 du décret n°2025-553 du 18 juin 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 4° de l'article R. 950-1 du même code, la ligne :
«
2. Articles R. 444-3, R. 444-9, R. 444-15, R. 444-18, R. 444-20, R. 444-72 à R. 444-76
3. Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017
4. »
est remplacée par les lignes suivantes :
«
5. Articles R. 444-3, R. 444-9, R. 444-15, R. 444-20, R. 444-72 à R. 444-76