Décret n°2025-553 du 18 juin 2025 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 21 juin 2025.

TexteDécret n°2025-553 du 18 juin 2025

IdentifiantLEGIARTI000051767789

Texte parentLEGITEXT000051767777

Référencearticle 3 du décret n°2025-553 du 18 juin 2025 (version du 21 juin 2025)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 1 er du présent décret ne sont pas applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

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