1. Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du recueil des informations statistiques en application du 2° de l'article L. 444-5 du code de commerce auprès du Conseil national des barreaux au titre de l'année civile 2025.
Décret n°2025-553 du 18 juin 2025 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 21 juin 2025.
TexteDécret n°2025-553 du 18 juin 2025
IdentifiantLEGIARTI000051767791
Texte parentLEGITEXT000051767777
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