RattachementTITRE IV bis : De certains tarifs réglementés
Partie législative
LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
TITRE IV bis : De certains tarifs réglementés
IdentifiantLEGIARTI000030985102
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L444-5 du Code de commerce (version du 8 août 2015)Légifrance →
1. Les ministres de la justice et de l'économie, pour l'application de l'article L. 444-3, et l'Autorité de la concurrence, pour l'application des articles L. 444-7 et L. 462-2-1, peuvent recueillir :
2. 1° Toute donnée utile, auprès des professionnels mentionnés à l'article L. 444-1 ;
3. 2° Les informations statistiques définies par voie réglementaire, auprès des instances représentatives de ces professionnels.
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