Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 juin 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles relatives à l'aide aux plans stratégiques devant être élaborés par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil, modifié ;
Vu le règlement (UE) 2021/2116 modifié du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013, modifié ;
Vu le règlement délégué (UE) 2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021 complétant le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences supplémentaires pour certains types d'intervention spécifiés par les Etats membres dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC pour la période 2023-2027 au titre dudit règlement ainsi que les règles relatives au ratio concernant la norme 1 relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) modifié ;
Vu le règlement délégué (UE) 2022/1172 de la Commission du 4 mai 2022 complétant le règlement (UE) n° 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle lié à la politique agricole commune et l'application et le calcul des sanctions administratives en matière de conditionnalité modifié ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 253-1, L. 256-1 et L. 256-3, la section 1 du chapitre VI du titre V de son livre II, les sections 4 et 5 du chapitre Ier du titre IV de son livre III, la sous-section 4 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier de son livre VI et le chapitre Ier du titre IX de son livre VI (partie réglementaire) ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-8, L. 411-1, L. 414-1 à L. 414-6, R. 411-15 et R. 414-19 à R. 414-29 ;
Vu le décret n° 2021-106 du 2 février 2021 relatif aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques et à leur contrôle périodique obligatoire ;
Vu le décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2023 modifié relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2025 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité et de la conditionnalité sociale en métropole à compter de la campagne 2025,
Arrête :
A la fin de l'article 1er de l'arrêté du 10 mars 2025 susvisé, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour les dispositifs d'aide pluriannuels, les exigences de la conditionnalité doivent être respectées chaque année civile d'engagement de l'exploitant dans le dispositif d'aide. »
L'annexe I du même arrêté est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE I GRILLES NATIONALES DES CAS DE NON-CONFORMITÉS EN MATIÈRE DE CONDITIONNALITÉ
Points de contrôle | Non conformités | Réduction au 1 er constat | Réduction au 2 e constat sur trois ans |
|---|---|---|---|
BCAE 1 Maintien des prairies permanentes | |||
Obligation de compensation de la conversion des prairies permanentes (en cas de baisse du ratio supérieure à 3 %) | Absence de compensation des prairies permanentes converties en un autre usage (hors cas d'exemption) ou absence de maintien en herbe pendant 5 ans des prairies de compensation ou absence de réimplantation d'une prairie permanente convertie sans mise en place d'une prairie de compensation (hors exemption) : | ||
-somme des écarts inférieure ou égale à 2ha OU inférieure ou égale à 3 % de la surface totale en prairie permanente ; | Alerte informative | Alerte informative | |
-somme des écarts supérieure à 3 % et inférieure ou égale à 20 % de la surface totale en prairie permanente ET strictement supérieure à 2 ha ; | 1 % | 3 % | |
-somme des écarts supérieure à 20 % et inférieure ou égale à 50 % de la surface totale en prairie permanente ET strictement supérieure à 2 ha ; | 3 % | 9 % | |
-somme des écarts supérieure à 50 % de la surface totale en prairie permanente ET strictement supérieure à 2 ha ; | 5 % | 15 % | |
Obligation de réimplantation des prairies permanentes (en cas de baisse du ratio supérieure à 5 %) | Absence de réimplantation de prairies suite à la notification d'une obligation de réimplantation ou absence de maintien pendant 5 ans des prairies permanentes réimplantées : | ||
-somme des écarts inférieure ou égale à 2ha OU inférieure ou égale à 3 % de la surface totale en prairie permanente ; | 1 % | 3 % | |
-somme des écarts supérieure à 3 % et inférieure ou égale à 20 % de la surface totale en prairie permanente ET strictement supérieure à 2 ha ; | 3 % | 9 % | |
-somme des écarts supérieure à 20 % et inférieure ou égale à 50 % de la surface totale en prairie permanente ET strictement supérieure à 2 ha ; | 5 % | 15 % | |
-somme des écarts supérieure à 50 % de la surface totale en prairie permanente ET strictement supérieure à 2 ha ; | 7 % | Intentionnelle | |
BCAE2-Protection des zones humides et des tourbières | |||
Destruction de la zone humide et/ ou de la tourbière | Remblai et/ ou dépôt et/ ou nouveau drainage | ||
Sur tourbière : | |||
-Somme des écarts strictement inférieure à 10 ares, quel que soit le taux de surface de tourbière concerné | Alerte informative | Alerte informative | |
-Somme des écarts comprise entre au moins 10 ares et au plus 20 ares, quel que soit le taux de surface de tourbière concerné | 1 % | 3 % | |
-Somme des écarts comprise entre plus de 20 ares et moins de 1 ha ET correspondant à moins de 30 % de la surface totale en tourbière | 3 % | 9 % | |
-Somme des écarts comprise entre plus de 20 ares et moins de 1 ha ET correspondant à un taux de surface totale en tourbière compris entre 30 % et moins de 50 % | 5 % | 15 % | |
-Somme des écarts comprise entre plus de 20 ares et moins de 1 ha ET correspondant à un taux de surface totale en tourbière d'au moins 50 % | Intentionnelle | Intentionnelle | |
OU | |||
Somme des écarts supérieure ou égale à 1 ha quel que soit le taux de surface de tourbière concerné | Alerte informative | Alerte informative | |
Sur zone humide : | |||
-Somme des écarts strictement inférieure à 10 ares, quel que soit le taux de surface en zone humide concernée | 1 % | 3 % | |
-Somme des écarts comprise entre au moins 10 ares et au plus 1 ha, quel que soit le taux de surface de zone humide concernée | 3 % | 9 % | |
-Somme des écarts comprise entre plus de 1 ha et moins de 5 ha ET correspondant à moins de 30 % de la surface totale en zone humide | 5 % | 15 % | |
-Somme des écarts comprise entre plus de 1 ha et moins de 5 ha ET correspondant à un taux de surface totale en zone humide compris entre 30 % et moins de 50 % | Intentionnelle | Intentionnelle | |
-Somme des écarts comprise entre plus de 1 ha et moins de 5 ha ET correspondant à un taux de surface totale en zone humide d'au moins 50 % | |||
OU | |||
Somme des écarts supérieure ou égale 5 ha quel que soit le taux de surface en zone humide concernée | |||
Prélèvement et/ ou brûlage de tourbe | |||
-Somme des écarts strictement inférieur à 10 ares, quel que soit le taux de surface de tourbière concerné | Alerte informative | Alerte informative | |
-Somme des écarts comprise entre au moins 10 ares et au plus 20 ares, quel que soit le taux de surface de tourbière concerné | 1 % | 3 % | |
-Somme des écarts comprise entre plus de 20 ares et moins de 1 ha ares ET correspondant à moins de 30 % de la surface totale en tourbière | 3 % | 9 % | |
-Somme des écarts comprise entre plus de 20 ares et moins de 1 ha ET correspondant à un taux de surface totale en tourbière compris entre 30 % et moins de 50 % | 5 % | 15 % | |
-Somme des écarts comprise entre plus de 20 ares et moins de 1 ha ET correspondant à un taux de surface totale en tourbière d'au moins 50 % | Intentionnelle | Intentionnelle | |
OU | |||
Somme des écarts supérieure ou égale à 1 ha quel que soit le taux de surface de tourbière concerné | |||
Maintien de la teneur en carbone sous prairie permanente | Labour de prairie permanente sur tourbière et/ ou sur zone humide au-delà d'une fréquence maximale d'un labour tous les 4 ans ET/ OU Conversion de prairies permanentes sur tourbières vers un autre usage des terres | ||
-Somme des écarts égale à moins de 3 % de la surface totale de tourbière et/ ou de zone humide | 1 % | 3 % | |
OU | |||
Somme des écarts inférieure ou égale à 1 ha | |||
-Somme des écarts supérieure à 1 ha ET correspondant à un taux de surface totale en tourbière et/ ou zone humide comprise entre 3 % et moins de 20 % | 3 % | 9 % | |
-Somme des écarts supérieure à 1 ha ET correspondant à un taux de surface totale en tourbière et/ ou zone humide comprise entre 20 % et moins de 50 % | 5 % | 15 % | |
-Somme des écarts supérieure à 1 ha ET correspondant à un taux de surface totale en tourbière et/ ou zone humide d'au moins 50 % | Intentionnelle | Intentionnelle | |
BCAE 3-Interdiction de brûler les chaumes | |||
Non-brûlage des résidus de cultures sauf dérogation pour des raisons sanitaires | Constat de brûlage en absence de dérogation à l'interdiction | 3 % | 9 % |
BCAE 4-Création de bande tampon le long des cours d'eau | |||
Réalisation de la bande tampon le long des cours d'eau, des canaux et des fossés | Absence de bande tampon enherbée constatée uniquement sur les cours d'eau nouvellement qualifiés BCAE au titre de 2025 | Alerte informative | Alerte informartive |
Absence de bande tampon constatée et/ ou en dehors des cours d'eau nouvellement qualifiés BCAE au titre de 2025 | |||
-Sur une portion du linéaire traversant l'exploitation | 5 % | 15 % | |
-le long de tous les linéaires traversant l'exploitation | Intentionnelle | Intentionnelle | |
Bande tampon de largeur insuffisante le long d'une partie du linéaire traversant l'exploitation | 3 % | 9 % | |
Pratique d'entretien interdite sur la bande tampon le long du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation | 3 % | 9 % | |
BCAE 5-Gestion du travail du sol réduisant le risque de dégradation et d'érosion des sols | |||
Limitation de l'érosion | Non-respect de l'interdiction de travail des sols gorgés d'eau ou inondés | 3 % | 9 % |
Sur une parcelle de pente supérieure à 10 % : -labour réalisé entre le 1 er décembre et le 15 février ET -labour non effectué dans une orientation perpendiculaire à la pente ET -absence de bande végétalisée de 5 mètres de large minimum en bas de la parcelle | 3 % | 9 % | |
BCAE 6-Couverture minimale des sols pendant les périodes sensibles | |||
En zone vulnérable | Pour les terres arables : Couverture partielle ou non-respect des dates d'implantation, de la durée de d'implantation ou de destruction du couvert ou non-respect des couverts autorisés (en dehors des dérogations prévues par les programmes d'actions régionaux) | 3 % | 9 % |
En dehors des zones vulnérables | Pour les terres arables (hors jachère) : Non-respect de la présence d'une couverture du sol pendant une période de six semaines du 1 er septembre au 30 novembre pour les terres arables en interculture longue ; OU Pour les jachères : Non-respect de la date limite de semis ou d'existence d'un couvert spontané au 31 mai Et/ ou pour les parcelles en jachères restant en place ou accueillant une culture de printemps en 2026 : non-respect de la présence d'une couverture du sol pendant une période de six semaines du 1 er septembre au 30 novembre | 3 % | 9 % |
Pour les parcelles en cultures fruitières, viticoles ou de houblon, entre les phases d'arrachage et de replantation : absence d'un couvert végétal au 31 mai. | 5 % | 15 % | |
BCAE 7 : Rotation et diversification des terres arables hors cultures se développant sous eau | |||
Rotation des cultures | Sur au moins 35 % des terres arables, autres que les surfaces en cultures pluriannuelles, les surfaces en herbe ou autres plantes fourragères herbacées et les surfaces en jachère, non-respect de la présence d'une culture principale différente de celle de l'année précédente OU absence d'implantation d'une culture secondaire. | ||
-Surfaces en écart inférieures ou égales à 3 % OU inférieures ou égales à 2 ha ; | Alerte informative | Alerte informative | |
-Surfaces en écart supérieures à 3 % et inférieures ou égales à 20 % ET supérieures à 2 ha ; | 1 % | 3 % | |
-Surfaces en écart supérieures à 20 % ET supérieures à 2 ha ; | 3 % | 9 % | |
Non-respect de la présence sur la période [n, n-1, n-2 et n-3] et sur 100 % des terres arables autres que les surfaces en cultures pluriannuelles, les surfaces en herbe ou autres plantes fourragères herbacées et les surfaces en jachère d'au moins deux cultures principales OU d'une culture secondaire sur chacune des années n, n-1, n-2 et n-3. | |||
-Surface en écart inférieure ou égale à 3 % OU inférieure ou égale à 2 ha ; | Alerte informative | Alerte informative | |
-Surface en écart supérieure à 3 % et inférieure ou égale à 20 % ET supérieure à 2 ha ; | 1 % | 3 % | |
-Surface en écart supérieure à 20 % ET supérieure à 2 ha ; | 3 % | 9 % | |
Diversification des cultures en Alsace | Non-respect du seuil des trois points au titre du barème de l'écorégime | 3 % | 9 % |
Diversification des cultures | Exploitation entre 10 et 30 hectares de terres arables : -la culture principale couvre plus de 75 % des terres arables ET la surface en écart est inférieure ou égale à 0,5 ha. | Alerte informative | Alerte informative |
Exploitation entre 10 et 30 hectares de terres arables : -non-respect de l'implantation d'au moins 2 cultures principales ; OU -la culture principale couvre plus de 75 % des terres arables ET la surface en écart est supérieure à 0,5 ha. | 3 % | 9 % | |
Exploitation de plus de 30 hectares de terres arables : -la culture principale couvre plus de 75 % des terres arables OU les deux cultures principales ensemble couvrent plus de 95 % des terres arables ; -ET la surface en écart cumulée est inférieure ou égale à 2 ha. | Alerte informative | Alerte informative | |
Exploitation de plus de 30 hectares de terres arables : -non-respect de l'implantation d'au moins 3 cultures principales ; OU -la culture principale couvre plus de 75 % des terres arables OU les deux cultures principales ensemble couvrent plus de 95 % des terres arables ; -ET la surface en écart cumulée est supérieure à 2 ha. | 3 % | 9 % | |
BCAE 8 : Maintien des éléments topographiques du paysage- Interdiction de couper les haies et les arbres pendant la saison de nidification | |||
Maintien des particularités topographiques | Non-respect de l'obligation de maintien d'une haie : | ||
-inférieur ou égal à 1 % du linéaire ; | Alerte informative | Alerte informative | |
-plus de 1 % et inférieur ou égal à 3 % du linéaire (ou inférieur ou égal à 20 mètres) ; | 1 % | 3 % | |
-plus de 3 % et inférieur ou égal à 10 % du linéaire (ou plus de 20 mètres et inférieur ou égal à 60 mètres) ; | 3 % | 9 % | |
-plus de 10 % et inférieur ou égal à 20 % du linéaire (ou plus de 60 mètres et inférieur ou égal à 100 mètres) ; | 5 % | 15 % | |
-plus de 20 % du linéaire (et plus de 100 mètres) | Intentionnelle | Intentionnelle | |
NB : -on entend par « linéaire » le linéaire total de l'exploitation -le déplacement, le remplacement ou la destruction d'une haie dans le cadre dérogatoire réglementaire ne sont pas considérés comme des cas de non-respect ; -pour la définition de la non-conformité correspondant à un non-respect inférieur ou égal à 20 % du linéaire OU inférieur ou égal à 100 mètres, le critère le plus favorable à l'exploitant (pourcentage ou valeur absolue) s'applique | |||
Non-respect de l'obligation de déclaration préalable pour effectuer un déplacement, un remplacement ou une destruction de haie | 1 % | 3 % | |
Non-respect de l'obligation de maintien d'un élément surfacique (mare ou bosquet) : | |||
-inférieur ou égal à 1 % de la surface ; | Alerte informative | Alerte informative | |
-plus de 1 % et inférieur ou égal à 3 % de la surface (ou inférieur ou égal à 1 are) pour chaque catégorie ; | 1 % | 3 % | |
-Plus de 3 % et inférieur ou égal à 10 % de la surface (ou plus de 1 are et inférieur ou égal à 5 ares) pour au moins une catégorie ; | 3 % | 9 % | |
-Plus de 10 % et inférieur ou égal à 20 % de la surface (ou plus de 5 ares et inférieur ou égal à 10 ares) pour au moins une catégorie ; | 5 % | 15 % | |
-Plus de 20 % de la surface (et plus de 10 ares) pour au moins une catégorie | Intentionnelle | Intentionnelle | |
NB : pour la définition de la non-conformité correspondant à un non-respect inférieur ou égal à 20 % de la surface OU inférieur ou égal à 10 ares, le critère le plus favorable à l'exploitant (pourcentage ou valeur absolue) s'applique | |||
Non-respect de l'obligation de déclaration préalable pour effectuer une destruction de bosquet | 1 % | 3 % | |
Taille des haies et des arbres | Non-respect de l'interdiction de taille des haies et des arbres entre 16 mars et 15 août | 3 % | 9 % |
BCAE 9 : Interdiction de la conversion et du labour des prairies permanentes désignées comme sensibles en zones Natura 2000 | |||
Non-labour ou non-conversion des prairies sensibles | -Conversion ou labour d'une prairie sensible, hors cas d'exemption | ||
-Ecart inférieur ou égal à 3 % OU inférieur ou égal à 1 ha de surface totale en prairie sensible | 1 % | 3 % | |
-Ecart supérieur à 3 % et inférieur ou égal à 20 % de la surface en prairie sensible ET à supérieur à 1 ha | 3 % | 9 % | |
-Ecart supérieur à 20 % et inférieur ou égal à 50 % de la surface en prairie sensible ET supérieur à 1 ha | 5 % | 15 % | |
-Ecart supérieur à 50 % de la surface en prairie sensible ET supérieur à 1ha | Intentionnelle | Intentionnelle | |
Points de contrôle | Non-conformités | Réduction au 1 er constat | Réduction au 2 e constat sur trois ans |
|---|---|---|---|
ERMG 1-Directive cadre sur l'eau | |||
Prélèvement pour l'irrigation | Non-détention du récépissé de la déclaration de l'arrêté d'autorisation de prélèvement d'eau en vigueur | 5 % | 15 % |
Absence de moyens appropriés de mesures des volumes d'eau prélevés et/ ou absence d'enregistrement des volumes prélevés | 5 % | 15 % | |
Protection des eaux souterraines contre la pollution causée par des substances dangereuses | Existence d'un rejet de substance interdite dans les sols imputable à l'exploitant | 5 % | 15 % |
Non-respect de la distance de stockage des effluents agricoles par rapport aux points d'eau souterraines (35 mètres) | 3 % | 9 % | |
Absence de dispositif lors du remplissage, vidange et rinçage du pulvérisateur permettant d'éviter la pollution (clapet antiretour, potence, …) | 3 % | 9 % | |
Présence de produits phytosanitaires hors local dédié à leur stockage | 1 % | 3 % | |
Contrôle des sources diffuses de pollution par les phosphates pour les exploitations concernées par la règlementation ICPE comportant une station ou des équipements de traitement des effluents d'élevage | Absence de cahier d'enregistrement des pratiques | 1 % | 3 % |
Absence de réalisation d'un bilan matière pour justifier la conformité des doses apportées | Alerte informative | Alerte informative | |
ERMG 2-Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles en zone vulnérable | |||
Respect des périodes pendant lesquelles l'épandage est interdit | Pour les exploitants hors jeunes agriculteurs qui ne bénéficient d'aucun délai prévu dans le programme d'actions national pour acquérir les capacités de stockage : -dates d'épandage absentes ; OU -dates d'épandage non conformes aux périodes d'interdiction d'épandage prévues par les programmes d'action en vigueur | 3 % | 9 % |
Pour les jeunes agriculteurs : -dates d'épandage absentes | |||
OU -dates d'épandage non conformes aux périodes d'interdiction d'épandage prévues par les programmes d'action en vigueur et absence de preuve d'engagement dans un projet d'accroissement des capacités de stockage | 3 % | 9 % | |
Présence de capacités de stockage des effluents d'élevage suffisantes et d'installations étanches | Pour tous les exploitants : | ||
-fuite visible et preuve d'engagement dans un projet de réparation | 1 % | 3 % | |
-fuite visible et absence d'engagement dans un projet de réparation | 3 % | 9 % | |
Pour les exploitants, hors jeunes agriculteurs, qui ne bénéficient d'aucun délai prévu dans le programme d'actions national pour acquérir les capacités de stockage | |||
-Capacités de stockage insuffisantes pour les exploitants pour lesquelles ces dispositions s'appliquent depuis moins de 5 ans ; | 3 % | 9 % | |
-Capacités de stockage insuffisantes pour les exploitants pour lesquels ces dispositions s'appliquent depuis plus de 5 ans. Pour les exploitants qui bénéficiaient d'un délai de mise en conformité, la période de 5 ans commence à compter de l'expiration de ce délai. | 5 % | 15 % | |
Pour les jeunes agriculteurs : -Capacités de stockage insuffisantes et absence de preuve d'engagement dans un projet d'accroissement des capacités de stockage. | 3 % | 9 % | |
Respect de l'équilibre de la fertilisation azotée | Absence du plan prévisionnel de fumure (PPF) ou absence du cahier d'enregistrement des pratiques d'épandage (CEP) | 7 % | 15 % |
Raisonnement de l'équilibre de la fertilisation dans le plan prévisionnel de fumure inexact ou incomplet * : | |||
-pour moins de 10 % des îlots culturaux et moins de 5 îlots culturaux en zone vulnérable | 1 % | 3 % | |
-pour 10 % (ou plus) des îlots culturaux ou 5 (ou plus) îlots culturaux en zone vulnérable | 3 % | 9 % | |
-pour 100 % des îlots culturaux en zone vulnérable (concernant au moins 5 îlots culturaux en zone vulnérable) * (le calcul doit être réalisé selon une méthode conforme à l'arrêté référentiel régional prévu par le programme d'actions. A défaut, le plan prévisionnel de fumure est réputé inexact). | 5 % | 15 % | |
Apport d'azote réalisé supérieur à la dose prévisionnelle inscrite dans le plan prévisionnel de fumure OU non-respect des éventuels plafonds fixés par l'arrêté régional de mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation prévu par le programme d'actions pour : | |||
-moins de 10 % des îlots culturaux et moins de 5 îlots culturaux en zone vulnérable | 1 % | 3 % | |
-10 % (ou plus) des îlots culturaux ou 5 (ou plus) îlots culturaux en zone vulnérable | 3 % | 9 % | |
-100 % des îlots culturaux en zone vulnérable (concernant au moins 5 îlots culturaux en zone vulnérable) | 5 % | 15 % | |
Nota.-L'apport d'azote réalisé peut être supérieur à la dose prévisionnelle calculée dans le plan prévisionnel de fumure lorsque ce dépassement est justifié par l'utilisation d'un outil de raisonnement dynamique ou de pilotage de la fertilisation, par une quantité d'azote exportée par la culture supérieure au prévisionnel, en particulier quand le rendement réalisé est supérieur au prévisionnel, ou, dans le cas d'un accident cultural intervenu postérieurement au calcul de la dose prévisionnelle, par la description détaillée, dans le cahier d'enregistrement, des événements survenus (nature et dates notamment). | |||
Réalisation d'analyse de sol au titre de la mesure III du PAN | Non-réalisation, lorsque la surface exploitée en zone vulnérable est supérieure à 3 hectares, du nombre d'analyses de sol prévu par le PAR sur un îlot cultural (au moins pour une des trois principales cultures exploitées en zone vulnérable). | 1 % | 3 % |
Respect du plafond annuel de 170 kg d'azote organique contenu dans les effluents d'élevage épandus par hectare de surface agricole utile | Non-respect du plafond annuel : | ||
-plafond dépassé de moins de 30 kg | 5 % | 15 % | |
-plafond dépassé de plus de 30 kg et de moins de 75 kg | 7 % | 15 % | |
-plafond dépassé de 75 kg et plus | Intentionnelle | Intentionnelle | |
Respect des conditions particulières d'épandage | Non-respect des distances d'épandage des fertilisants azotés par rapport aux points d'eau (de surface ou souterraine) | 3 % | 9 % |
Non-respect des prescriptions relatives aux épandages sur un sol en forte pente | 3 % | 9 % | |
Non-respect des prescriptions relatives aux épandages sur un sol détrempé, inondé, gelé ou enneigé | 3 % | 9 % | |
Présence d'une couverture végétale pour limiter les fuites d'azote au cours des périodes pluvieuses | Couverture partielle ou non-respect des dates d'implantation ou de durée d'implantation ou de destruction du couvert ou non-respect des couverts autorisés (en dehors des dérogations prévues par les programmes d'actions régionaux et des dérogations temporaires accordées par le Préfet de département) | 3 % | 9 % |
Non-respect des exigences prévues par le programme d'actions régional en cas d'adaptation à la couverture des sols en interculture longue (reliquat azoté en entrée hiver ou post-récolte). Dans le cas des sols impropres à la réalisation de reliquat, l'indicateur de risque de lixiviation est le bilan azoté post-récolte. | 1 % | 3 % | |
Présence d'une couverture végétale permanente le long de certains cours d'eau (cours d'eau BCAE) et plans d'eau de plus de dix hectares, et respect du type de couvert et des conditions d'entretien | Absence de bande enherbée ou boisée constatée uniquement sur les cours d'eau nouvellement qualifiés BCAE au titre de 2025 Absence de bande enherbée ou boisée constatée en dehors des cours d'eau nouvellement qualifiés BCAE au titre de 2025 et/ ou le long des plans d'eau de plus de 10 ha sur les îlots culturaux zone vulnérable : | Alerte informative | Alerte informative |
-sur une portion de cours d'eau BCAE ou de plan d'eau traversant l'exploitation | 5 % | 15 % | |
-le long de tous les cours d'eau BCAE et de tous les plans d'eau traversant l'exploitation | Intentionnelle | Intentionnelle | |
Pratique d'entretien interdite sur la bande enherbée ou boisée le long de certains cours d'eau ou des plans d'eau de plus de 10 ha situés sur les îlots culturaux en zone vulnérable | 3 % | 9 % | |
Bande enherbée ou boisée de largeur insuffisante le long des cours d'eau ou des plans d'eau de plus de 10 ha situés sur les îlots culturaux en zone vulnérable | 3 % | 9 % | |
Déclaration annuelle de flux d'azote | Absence de remise de déclaration à l'administration | 1 % | 3 % |
Mesures concernant la gestion adaptée des terres notamment les modalités de retournement des prairies lorsque prévues par le programme d'actions régional | Non-respect des éventuelles exigences relatives à une gestion adaptée des terres, notamment les modalités de retournement des prairies prévues par le programme d'actions régional | 1 % | 3 % |
ERMG 3 et 4 : Conservation des oiseaux sauvages, conservation des habitats | |||
Respect des mesures de protection des habitats d'oiseaux sauvages | Destruction ou détérioration d'habitat d'oiseaux sauvages protégés (listés dans l'annexe I de la directive 2009/147/ CE ou correspondant à une espèce migratrice) | 5 % | 15 % |
Respect des mesures de protection des habitats naturels et des espèces dans les sites Natura 2000 | Non-respect des mesures de protection des habitats naturels et des espèces dans les sites Natura 2000 | 5 % | 15 % |
DOMAINE « SANTE PUBLIQUE ET SANTE VEGETALE » ERMG 5-Paquet hygiène, productions animales | |||
Registre d'élevage | Absence d'ordonnance pour tout médicament ou aliment médicamenteux présent dans l'exploitation délivrable sur ordonnance ou pour tout traitement inscrit sur le registre d'élevage nécessitant une ordonnance : | ||
-absence partielle d'ordonnance relative à tout médicament ou aliment médicamenteux (ou tout traitement) | 3 % | 9 % | |
-absence totale d'ordonnance relative à tout médicament ou aliment médicamenteux (ou tout traitement) à l'exclusion des cas prévus au point suivant | 5 % | 15 % | |
-absence totale d'ordonnance relative à tout médicament ou aliment médicamenteux contenant une substance antibiotique et absence de preuve d'acquisition de ces médicaments (ou traitements) par un opérateur autorisé à les vendre | Intentionnelle | Intentionnelle | |
Absence d'au moins un : -bon de livraison ou facture pour les médicaments ou aliments médicamenteux non soumis à prescription, ou -bon de livraison, facture ou étiquette pour les aliments pour animaux. | 1 % | 3 % | |
Absence d'enregistrement dans le registre d'élevage des traitements médicamenteux ou aliments médicamenteux ou des distributions de certains aliments pour animaux* ayant un temps de retrait défini : | |||
-absence partielle | 3 % | 9 % | |
-absence totale * Il s'agit des aliments pour animaux contenant un additif des catégories « coccidiostatiques et histomonostatiques ». | 7 % | 15 % | |
Utilisation des médicaments ou aliments médicamenteux | Non-respect des indications portées sur l'ordonnance par le vétérinaire lors des traitements médicamenteux ou aliments médicamenteux : | ||
-sur un point d'une ordonnance | 1 % | 3 % | |
-sur plusieurs points d'une seule ordonnance | 3 % | 9 % | |
-sur plusieurs ordonnances | 5 % | 15 % | |
Non-respect du temps de retrait défini sur l'étiquette pour certains aliments pour animaux* : | |||
-à une seule reprise | 1 % | 3 % | |
-à plusieurs reprises | 3 % | 9 % | |
Stockage | Non-conservation des médicaments ou aliments médicamenteux dans un équipement adapté : | ||
-pour les médicaments ou aliments médicamenteux ne nécessitant pas une conservation sous le régime du froid | 1 % | 3 % | |
-pour les médicaments ou aliments médicamenteux nécessitant une conservation sous le régime du froid | 3 % | 9 % | |
Absence d'un local ou d'un équipement spécifique réservé à l'entreposage des aliments et des aliments médicamenteux. | 1 % | 3 % | |
Absence d'entreposage séparé entre les aliments médicamenteux et les aliments non médicamenteux | 3 % | 9 % | |
Fiche d'information pour la chaine alimentaire | Aucune conservation des données du registre reprises par la fiche d'information sur la chaîne alimentaire accompagnant à l'abattoir les volailles élevées par bande. | 1 % | 3 % |
Mesures de prophylaxie et de police sanitaire en cas de zoonose alimentaire réglementée | Non-réalisation malgré une notification écrite de la part de la DD (CS) PP des tests de dépistage permettant l'obtention et/ ou le maintien d'une qualification sanitaire pour la brucellose et la tuberculose chez les bovins/ pour la brucellose chez les petits ruminants. | 3 % | 9 % |
Non-respect des mesures de police sanitaire prescrites par un arrêté préfectoral de mise sous surveillance, ou par un arrêté portant déclaration d'infection d'une maladie transmissible à l'homme réputée contagieuse. | Intentionnelle | Intentionnelle | |
Bonnes pratiques d'hygiène | Abattage clandestin avéré (animal de boucherie abattu en dehors d'un abattoir agréé, à l'exception de l'abattage familial pour les porcins, les ovins et les caprins, et de l'abattage d'animaux accidentés ou dangereux). | Intentionnelle | Intentionnelle |
Vérification du respect des bonnes pratiques d'hygiène de la traite : absence d'attestation de contrôle de la machine à traire effectuée sur les 18 derniers mois. | 3 % | 9 % | |
Non-respect de la séparation des locaux de stabulation avec les locaux de stockage du lait et du colostrum et absence de travaux programmés de mise en œuvre effective de la séparation prévue dans le cadre d'un plan de mise aux normes dont l'échéance a fait l'objet d'un report validé par l'administration. | 1 % | 3 % | |
Non-utilisation d'équipements bien entretenus destinés à entrer en contact avec le lait (ustensiles, récipients, citernes, etc., utilisés pour la traite, la collecte ou le transport) faciles à nettoyer et, au besoin, à désinfecter. | 3 % | 9 % | |
Absence de repérage distinctif des animaux soumis à traitement médicamenteux dont le lait doit être écarté | 3 % | 9 % | |
Locaux destinés à l'entreposage du lait et du colostrum non protégés contre les nuisibles afin d'éviter la contamination du lait et du colostrum | 1 % | 3 % | |
Non-respect de la température de conservation du lait sur l'exploitation lorsque la réglementation l'exige | 3 % | 9 % | |
Respect des règles d'hygiène, d'identification et de marquage des œufs | Salubrité des œufs dans l'élevage : présence d'œufs moisis et/ ou de condensation sur leur coquille | 3 % | 9 % |
Conditions de stockage des œufs dans l'élevage : présence d'odeurs étrangères dans le local de stockage d'œufs et/ ou local de stockage des œufs en mauvais état d'entretien et/ ou local de stockage ne permettant pas de soustraire les œufs à l'action directe du soleil | 3 % | 9 % | |
Étiquetage des conteneurs d'œufs destinés à l'industrie alimentaire ou à un centre d'emballage : absence d'étiquetage ou de mentions obligatoires. | 3 % | 9 % | |
Marquage des œufs emballés par un centre d'emballage situé sur l'exploitation : absence de code désignant le numéro distinctif du producteur sur des œufs emballés par le centre, quelle que soit leur provenance, ou marquage d ‘ un code inexact. | 3 % | 9 % | |
Marquage des œufs destinés à la vente sur les marchés directement du producteur au consommateur : les œufs ne sont pas marqués individuellement du code désignant le numéro distinctif du producteur ou le code n'est pas réglementaire, ou le producteur n'est pas enregistré. | 3 % | 9 % | |
Choix de l'aliment en fonction de l'espèce élevée | Présence ou distribution dans des élevages d'aliments interdits pour l'espèce élevée. Si plusieurs espèces sont présentes sur l'élevage, absence de séparation effective des aliments destinés aux différentes espèces | 5 % | 15 % |
ERMG 6-Substances interdites | |||
Résultats d'analyse du plan de surveillance de l'année en cours | Résultat non conforme avec présence d'une des substances suivantes : -thyréostatiques, -stilbènes, dérivés des stilbènes, leurs sels et esters, -substances β-agonistes, -substances à effet œstrogène, androgène ou gestagène. | Intentionnelle | Intentionnelle |
ERMG 7 et 8-Utilisation des produits phytosanitaires | |||
Contrôle technique du pulvérisateur dans les conditions prescrites par la réglementation en vigueur | Non présentation d'un rapport de contrôle technique (conforme) pour tous les pulvérisateurs présents sur l'exploitation : | ||
-exigible depuis moins d'un an | 1 % | 3 % | |
-exigible depuis au moins 1 an et moins de 3 ans | 3 % | 5 % | |
-exigible depuis au moins 3 ans | 5 % | 15 % | |
Utilisation d'un pulvérisateur non conforme aux dates d'épandage déclarées dans le registre | 3 % | 9 % | |
Utilisation de produits ayant une autorisation de mise sur le marché pour l'usage | Utilisation de produit sans AMM (valide) pour l'usage : | ||
-utilisation d'un produit sans AMM suite à une préconisation écrite erronée | 1 % | 3 % | |
-utilisation d'1 produit sans AMM en l'absence d'une préconisation écrite erronée | 3 % | 9 % | |
-utilisation d'au moins 2 produits sans AMM | 5 % | 15 % | |
Respect des exigences prévues par l'AMM | Non-respect des exigences prévues par l'AMM, et figurant explicitement sur l'étiquette du produit utilisé, en matière de dose et de délai avant récolte : | ||
-pour un ou deux produits | 3 % | 9 % | |
-pour au moins 3 produits | 5 % | 15 % | |
Non-respect des autres exigences prévues par l'AMM, et figurant explicitement sur l'étiquette du produit utilisé (par exemple non-respect de la réglementation relative aux zones non traitées, aux distances de sécurité) : | |||
-pour un ou deux produits | 1 % | 3 % | |
-pour 3 à 5 produits | 3 % | 9 % | |
-pour au moins 6 produits | 5 % | 15 % | |
Absence d'équipement de protection individuelle adaptée | 1 % | 3 % | |
Respect des textes réglementaires fixant des prescriptions d'emploi particulières | Non-respect des délais de rentrée dans les serres ou parcelles traitées | 3 % | 9 % |
Non-utilisation de moyens appropriés pour éviter la dérive des produits hors de la zone traitée | 3 % | 9 % | |
Non-respect des règles relatives à la protection des abeilles et autres insectes pollinisateurs en période de floraison sur une culture attractive ou zone de butinage | 3 % | 9 % | |
Absence de déflecteur ou déflecteur non étanche à la sortie de tuyère du semoir en cas d'utilisation des semences de maïs traitées | 3 % | 9 % | |
Non-respect des règles relatives aux mélanges extemporanés | 3 % | 9 % | |
Non-respect des règles de remplissage avec la mise en place des moyens de protection du réseau d'eau (par exemple clapet anti-retour, potence) et des risques de débordement de la cuve (par exemple compteur volumétrique, cuve de préstockage) | 3 % | 9 % | |
Non-respect des règles de dilution, de rinçage, de vidange et d'épandage et de ré-emploi des fonds de cuve (distance aux points d'eau et rotation) | 3 % | 9 % | |
Non-respect des règles de gestion des déchets (EVPP, PPNU) et des effluents issus des traitements phytosanitaires | 3 % | 9 % | |
Non-respect d'une autre disposition d'au moins un texte réglementaire encadrant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques | 1 % | 3 % | |
Formation des agriculteurs | Absence d'un certificat individuel « certiphyto » valide ou d'une attestation valide, lorsque requis en application des dispositions réglementaires en la matière | 3 % | 9 % |
ERMG 7 et 8-Paquet hygiène, produits d'origine végétale | |||
Registre pour la production végétale destinée à la consommation humaine et animale | Absence ou incomplétude du registre : | ||
-si aucune information indispensable à la traçabilité des traitements n'est manquante ; | Alerte informative | Alerte informative | |
-registre incomplet | 1 % | 3 % | |
NB : Les informations indispensables à la traçabilité des traitements sont : -la parcelle ainsi que l'espèce et la variété cultivée -le nom complet de la spécialité commerciale utilisée pour chaque traitement -les quantités ou doses de produits utilisées -la date de traitement. -absence totale de registre | 3 % | 9 % | |
Stockage des produits phytopharmaceutiques | Absence de local ou d'armoire aménagée et réservé au stockage des produits phytopharmaceutiques ou présence de PPP, utilisables ou pas, en dehors du stockage dédié | 3 % | 9 % |
Local ou armoire non conforme aux prescriptions en vigueur en matière d'aération ou de fermeture à clef | Alerte informative | Alerte informative | |
Bonnes pratiques d'hygiène | Non-respect des limites maximales de résidus de pesticides | 5 % | 15 % |
DOMAINE « BIEN ETRE ANIMAL » ERMG 11-Tous élevages, sauf élevages de porcs (en bâtiment) et de veaux (en bâtiment) | |||
1-État des bâtiments d'élevage (5 éléments d'appréciation) | 1-Circulation de l'air/ qualité de l'air/ taux de poussière/ sources de renouvellement d'air | ■ 1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes : 3 % ■ 3 éléments d'appréciation ou plus non conformes : 5 % | ■ 1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes : 9 % ■ 3 éléments d'appréciation ou plus non conformes : 15 % |
2-Température/ taux d'humidité/ fonctionnement du système d'enregistrement des paramètres d'ambiance si présent et correction des éventuelles anomalies enregistrées | |||
3-Constat du respect de l'éclairage effectif des animaux (lorsqu'il est requis) | |||
4-Si ventilation artificielle : fonctionnement du système de ventilation principal et du système de ventilation de secours/ système d'alarme opérationnel | |||
5-Sols/ aire de couchage : conception et drainage | |||
2-Prévention des blessures (3 éléments d'appréciation) | 1-Absence de matériaux tranchants ou obstacles sur les lieux de vie et de circulation des animaux | ■ 1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes : 3 % ■ 3 éléments d'appréciation ou plus non conformes : 5 % | ■ 1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes : 9 % ■ 3 éléments d'appréciation ou plus non conformes : 15 % |
2-Absence d'entrave causant des souffrances ou des dommages inutiles | |||
3-Absence de mutilation : seules les pratiques zootechniques permises par la réglementation nationale sont autorisées (au sens des « Recommandations » du Conseil de l'Europe relatives à la protection animale, on entend par mutilation « une procédure pratiquée à des fins autres que thérapeutiques ou diagnostiques et entraînant l'endommagement ou la perte d'une partie sensible du corps ou la modification de la structure osseuse ») | |||
3-Alimentation/ Abreuvement (3 éléments d'appréciation) | 1-Dispositifs d'alimentation et d'abreuvement : fonctionnement/ absence de compétition/ absence de souillure | ■ 1 élément d'appréciation non conforme : 3 % ■ 2 éléments d'appréciation ou plus non conformes : 5 % | ■ 1 élément d'appréciation non conforme : 9 % ■ 2 éléments d'appréciation ou plus non conformes : 15 % |
2-Alimentation : quantité/ qualité/ fréquence | |||
3-Abreuvement : quantité/ qualité/ fréquence | |||
4-Santé des animaux | Soins aux animaux : | ||
-présence d'animaux malades ou blessés laissés sans soins, | 7 % | Intentionnelle | |
-soins réalisés, mais non appropriés aux animaux malades ou blessés (notamment absence de recours à un vétérinaire lorsque la situation le requiert) | 3 % | 9 % | |
Non-respect de l'obligation d'isolement des animaux dont l'état de santé le nécessite | 3 % | 9 % | |
Constat cumulé des deux non-conformités : -Présence d'animaux malades ou blessés laissés sans soins ET -Non-respect de l'obligation d'isolement des animaux dont l'état de santé le nécessite | Intentionnelle | Intentionnelle | |
5-Protections spécifiques (pour les animaux placés à l'extérieur) | Protection contre les intempéries non conforme | 5 % | 15 % |
Protection contre les prédateurs terrestres pour les volailles et les porcs (partie naissage) par la présence d'un enclos grillagé ou d'un dispositif présentant un niveau de protection équivalent non conforme | 1 % | 3 % | |
ERMG 9-Elevages de veaux (en bâtiment) | |||
1-État des bâtiments d'élevage (7 éléments d'appréciation) | 1-Circulation de l'air/ qualité de l'air/ taux de poussière/ sources de renouvellement d'air | ■ 1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes : 3 % ■ 3 éléments d'appréciation ou plus non conformes : 5 % | ■ 1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes : 9 % ■ 3 éléments d'appréciation ou plus non conformes : 15 % |
2-Température/ taux d'humidité/ fonctionnement du système d'enregistrement des paramètres d'ambiance si présent et correction des éventuelles anomalies enregistrées | |||
3-Constat du respect de l'éclairage effectif des animaux (lorsqu'il est requis) | |||
4-Si ventilation artificielle : fonctionnement du système de ventilation principal et du système de ventilation de secours/ système d'alarme opérationnel | |||
5-Superficie des cases collectives (sauf veaux maintenus auprès de leur mère en vue de leur allaitement) | |||
6-Cases individuelles permettant le contact visuel et tactile entre les animaux (sauf veaux maintenus auprès de leur mère en vue de leur allaitement) | |||
7-Sols/ aire de couchage : conception et drainage | |||
2-Prévention des blessures (5 éléments d'appréciation) | 1-Absence de matériaux tranchants ou obstacles sur les lieux de vie et de circulation des animaux | ■ 1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes : 3 % ■ 3 éléments d'appréciation ou plus non conformes : 5 % | ■ 1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes : 9 % ■ 3 éléments d'appréciation ou plus non conformes : 15 % |
2-Absence d'entrave causant des souffrances ou des dommages inutiles | |||
3-Attache : conditions et modalités | |||
4-Absence de mutilation : seules les pratiques zootechniques permises par la réglementation nationale sont autorisées (au sens des « Recommandations » du Conseil de l'Europe relatives à la protection animale, on entend par mutilation " une procédure pratiquée à des fins autres que thérapeutiques ou diagnostiques et entraînant l'endommagement ou la perte d'une partie sensible du corps ou la modification de la structure osseuse ") | |||
5-Absence de muselière | |||
3-Alimentation/ Abreuvement (5 éléments d'appréciation) | 1-Dispositifs d'alimentation et d'abreuvement : fonctionnement/ absence de compétition/ absence de souillure | ■ 1 élément d'appréciation non conforme : 3 % ■ 2 éléments d'appréciation ou plus non conformes : 5 % | ■ 1 élément d'appréciation non conforme : 9 % ■ 2 éléments d'appréciation ou plus non conformes : 15 % |
2-Alimentation : quantité/ qualité (fer)/ fréquence | |||
3-Alimentation fibreuse | |||
4-Prise de colostrum | |||
5-Abreuvement : quantité/ qualité/ fréquence | |||
4-Santé des animaux | Soins aux animaux : | ||
-présence d'animaux malades ou blessés laissés sans soins, | 7 % | Intentionnelle | |
-soins réalisés, mais non appropriés aux animaux malades ou blessés (notamment absence de recours à un vétérinaire lorsque la situation le requiert) | 3 % | 9 % | |
Non-respect de l'obligation d'isolement des animaux dont l'état de santé le nécessite | 3 % | 9 % | |
Constat cumulé des deux non-conformités : -Présence d'animaux malades ou blessés laissés sans soins ET -Non-respect de l'obligation d'isolement des animaux dont l'état de santé le nécessite | Intentionnelle | Intentionnelle | |
ERMG 10-Elevage de porcs (en bâtiment) | |||
1-État des bâtiments d'élevage (10 éléments d'appréciation) | 1-Circulation de l'air/ qualité de l'air/ taux de poussière/ sources de renouvellement d'air | ■ 1 élément d'appréciation non conformes : 3 % ■ 2 éléments d'appréciation ou plus non conformes : 5 % | ■ 1 élément d'appréciation non conformes : 9 % ■ 2 éléments d'appréciation ou plus non conformes : 15 % |
2-Température/ taux d'humidité/ fonctionnement du système d'enregistrement des paramètres d'ambiance si présent et correction des éventuelles anomalies enregistrées | |||
3-Si ventilation artificielle : fonctionnement du système de ventilation principal et du système de ventilation de secours/ système d'alarme opérationnel | |||
4-Constat du respect de l'éclairage effectif des animaux (lorsqu'il est requis) | |||
5-Densité de logement des porcs sevrés et porcs de production | ■ 1 élément d'appréciation non conformes : 3 % ■ 2 éléments d'appréciation ou plus non conformes : 5 % | ■ 1 élément d'appréciation non conformes : 9 % ■ 2 éléments d'appréciation ou plus non conformes : 15 % | |
6-Densité de logement des cochettes après saillie et truies | |||
7-Logement des verrats | |||
8-État des sols | |||
9-Superficie du revêtement plein des sols pour les cochettes après saillie et truies | |||
10-Dimensions des caillebotis en béton | |||
1bis-Hébergement (5 éléments d'appréciation) | 1-Regroupement des truies et des cochettes (exploitations de plus de 10 truies) | ■ 1 élément d'appréciation non conformes : 3 % ■ 2 éléments d'appréciation ou plus non conformes : 5 % | ■ 1 élément d'appréciation non conformes : 9 % ■ 2 éléments d'appréciation ou plus non conformes : 15 % |
2-Mise à disposition de matériaux de nidification dans les 48 heures précédant la date prévue de mise bas | |||
3-Conception des cases maternité | |||
4-Age au sevrage | |||
5-Modalités et âge d'allotement | |||
2-Prévention des blessures (5 éléments d'appréciation) | 1-Absence de matériaux tranchants ou obstacles sur les lieux de vie et de circulation des animaux | ■ 1 élément d'appréciation non conformes : 3 % ■ 2 éléments d'appréciation ou plus non conformes : 5 % | ■ 1 élément d'appréciation non conformes : 9 % ■ 2 éléments d'appréciation ou plus non conformes : 15 % |
2-Absence d'entrave causant des souffrances ou des dommages inutiles | |||
3-Absence d'attache des truies et cochettes | |||
4-Mise à disposition de matériaux permettant des activités de recherche et de manipulation | |||
5-Absence de mutilation/ Modalité de réalisation des pratiques zootechniques permises par la réglementation nationale : -réduction des coins et des défenses, -section partielle de la queue, -castration des porcs mâles, -pose d'anneaux nasaux. | |||
3-Alimentation/ Abreuvement (5 éléments d'appréciation) | 1-Dispositifs d'alimentation et d'abreuvement : fonctionnement/ absence de compétition/ absence de souillure | ■ 1 élément d'appréciation non conforme : 3 % ■ 2 éléments d'appréciation ou plus non conformes : 5 % | ■ 1 élément d'appréciation non conforme : 9 % ■ 2 éléments d'appréciation ou plus non conformes : 15 % |
2-Absence de séparation des dispositifs d'abreuvement et d'alimentation | |||
3-Alimentation : quantité/ qualité/ fréquence | |||
4-Alimentation fibreuse et à haute valeur énergétique (truies et cochettes gestantes) | |||
5-Abreuvement : quantité/ qualité/ fréquence. | |||
4-Santé des animaux | Soins aux animaux : | ||
-présence d'animaux malades ou blessés laissés sans soins, | 7 % | Intentionnelle | |
-soins réalisés, mais non appropriés aux animaux malades ou blessés (notamment absence de recours à un vétérinaire lorsque la situation le requiert) | 3 % | 9 % | |
Non-respect de l'obligation d'isolement des animaux dont l'état de santé le nécessite | 3 % | 9 % | |
Constat cumulé des deux non-conformités : -Présence d'animaux malades ou blessés laissés sans soins ET -Non-respect de l'obligation d'isolement des animaux dont l'état de santé le nécessite | Intentionnelle | Intentionnelle | |
ANNEXE II GRILLES NATIONALES DES CAS DE NON-CONFORMITÉS EN MATIÈRE DE CONDITIONNALITÉ SOCIALE
Points de contrôle | Non-conformités | Réduction au 1er constat | Réduction au 2e constat sur trois ans |
|---|---|---|---|
Directive 89/391/CEE : mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la SST | |||
Protection de la santé et de la sécurité au travail | Ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs | 5 % | 15 % |
Respect des principes généraux de prévention | Ne pas respecter les principes généraux de prévention | 5 % | 15 % |
Responsable de la prévention des risques professionnels | Ne pas avoir désigné de salarié compétent ou ne pas s'être appuyé sur une expertise extérieure, conformément aux dispositions légales, pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels (PRP) de l'entreprise | 1 % | 3 % |
Premiers secours, incendie | Ne pas avoir défini de moyens de prévention et de secours, et de lutte contre l'incendie | 3 % | 9 % |
Absence de signalisation par panneaux du matériel de premiers secours ou non-respect des mesures relatives au risques d'incendies et d'explosions et d'évacuation | 3 % | 9 % | |
Danger grave et imminent | Non-respect du droit d'alerte et de retrait en cas de danger grave et imminent (DGI) | 3 % | 9 % |
Evaluation des risques | Ne pas avoir établi de DUERP ou ne pas avoir tenu le DUERP à la disposition des personnes concernées | 5 % (non élaboration) ou 3 % (non mise à disposition) | 15 % ou 9 % |
Absence d'évaluation spécifique du risque chimique | 1 % | 3 % | |
Mesures de protection | Ne pas avoir déterminé les mesures de prévention | 1 % | 3 % |
Ne pas avoir déterminé les mesures de prévention spécifiques au risque chimique ou biologique ou électrique | 3 % | 9 % | |
Accessibilité des informations (information des travailleurs sur les risques) | Ne pas avoir donné aux travailleurs et à leurs représentants l'accès aux informations prévues à l'article 35 du règlement (CE) n° 1907 / 2006 (REACH) | 3 % | 9 % |
Ne pas avoir fait bénéficier les stagiaires, CDD et TT affectés à des postes à risques particuliers de l'accueil et de l'information adaptés | 3 % | 9 % | |
Ne pas avoir informé les travailleurs des conditions d'utilisation des équipements de travail | 3 % | 9 % | |
Ne pas avoir tenu à disposition du CSE la documentation relative aux équipements de travail | 1 % | 3 % | |
Consultation et participation des travailleurs | Ne pas avoir présenté les mesures du plan de prévention au CSE OU remis le programme de formation à la sécurité au CSE | 1 % | 3 % |
Information et formation des travailleurs | Ne pas avoir assuré une information et la formation des travailleurs en SST | 3 % | 9 % |
Ne pas avoir assuré une formation spécifique en fonction de certains risques / une formation renforcée pour les CDD et travailleurs temporaires | 3 % | 9 % | |
Ne pas avoir assuré la formation SST des représentants des travailleurs | 1 % | 3 % | |
Ne pas avoir formé les travailleurs chargés de l'utilisation et de la maintenance des équipements de travail | 3 % | 9 % | |
Information et formation aux travailleurs externes | Ne pas avoir assuré l'information des travailleurs externes en matière de SST | 3 % | 9 % |
Ne pas avoir, s'agissant d'une installation mentionnée au code de l'environnement, formé les chefs d'entreprises extérieures et les travailleurs indépendants intervenants | 3 % | 9 % | |
Directive 2009/104/CE : prescriptions minimales de SST des équipements de travail | |||
Obligations générales | Ne pas avoir mis à la disposition des travailleurs des équipements de travail conformes | 3 % | 9 % |
Avoir fait travailler une femme enceinte avec marteau piqueur mû à l'air comprimé | 3 % | 9 % | |
Avoir affecté des jeunes sur quadricycles et tracteurs agricoles | 3 % | 9 % | |
Vérification des équipements de travail | Ne pas avoir procédé aux vérifications requises des équipements de travail | 3 % | 9 % |
Equipements présentant des risques spécifiques | Ne pas avoir informé les travailleurs des conditions d'utilisation et de maintenance des équipements de travail | 3 % | 9 % |
Ne pas avoir délivré d'autorisation de conduite | 3 % | 9 % | |
Ne pas s'être assuré que les travailleurs ont reçu une formation concernant l'utilisation d'échafaudages | 3 % | 9 % | |
Ne pas s'être assuré que les travailleurs ont reçu une formation concernant l'utilisation de cordes lors de travaux en hauteur | 3 % | 9 % | |
Ergonomie et SST | Ne pas avoir pris en compte les principes ergonomiques | 1 % | 3 % |
Information des travailleurs | Ne pas avoir informé les travailleurs chargés de l'utilisation ou de la maintenance des équipements de travail | 3 % | 9 % |
Ne pas avoir tenu à disposition du CSE la documentation relative aux équipements de travail | 1 % | 3 % | |
Formation des travailleurs | Ne pas avoir assuré de formation aux travailleurs en matière de SST | 3 % | 9 % |
Ne pas avoir assuré la formation des travailleurs à la conduite d'engins automoteurs | 3 % | 9 % | |
Fait le 16 juin 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service Gouvernance et gestion de la PAC, Y. Auffret
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