Article 1 JORFARTI000051773901
L'arrêté du 15 février 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 juin 2025 relatif aux dirigeants responsables des évaluations des organismes qualifiés mentionnés au 14° de l'article 2 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juin 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 juin 2025
NatureArrêté
Signé le13 juin 2025
Publié le22 juin 2025
PublicationJORF n°0144 du 22 juin 2025
AutoritéMinistère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
NORATDT2511525A
IdentifiantJORFTEXT000051773897
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
Vu l'arrêté du 15 février 2009 relatif à la procédure de délivrance des agréments mentionnés aux articles 3-2 et 3-3 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000051773903
Au début de l'arrêté, il est inséré un article 1er ainsi rédigé :
« Art. 1.-Le présent arrêté est pris en application de l'article 8 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés, ainsi que des articles 9 et 10 du même décret pour les organismes agréés et de l'article 14 pour les organismes accrédités. »
Article 3 JORFARTI000051773907
L'article 1er devient l'article 1 bis.
Article 4 JORFARTI000051773908
L'article 2 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence à l'article 1er est remplacée par la référence à l'article 1 bis ;
2° Au huitième alinéa, les mots : «, dans la limite de quatre, » sont supprimés.
Article 5 JORFARTI000051773909
Au sixième alinéa de l'article 5, les mots : «, dans la limite de quatre, » sont supprimés.
Article 6 JORFARTI000051773910
Après l'article 6, sont insérés les articles 6-1 et 6-2 ainsi rédigés :
« Art. 6-1. - L'expérience professionnelle requise pour exercer la fonction de dirigeant responsable des évaluations au sein d'un organisme qualifié agréé ou accrédité est d'au moins cinq années dans les dix ans précédant la demande d'agrément ou d'accréditation.
« Art. 6-2. - Le nombre maximal de dirigeants responsables des évaluations désignés au sein des organismes qualifiés mentionné aux articles 10 et 14 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 est de six. »
Article 7 JORFARTI000051773917
Dans l'intitulé de l'arrêté du 15 février 2009 susvisé, les mots : « la procédure de délivrance des agréments mentionnés aux articles 3-2 et 3-3 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 » sont remplacés par les mots : « l'organisme mentionné au 14° de l'article 2 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 ».
Article 8 JORFARTI000051773921
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 juin 2025.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des transports ferroviaires et fluviaux et des ports, F. Torchin
Textes cités liens · DILA3
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