Article 1 JORFARTI000051783225
Les commissions consultatives mentionnées en annexe 1 au présent décret sont renouvelées jusqu'au 8 juin 2030.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-569 du 23 juin 2025 relatif à certaines commissions à caractère consultatif relevant du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 juin 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 juin 2025
NatureDécret
Signé le23 juin 2025
Publié le24 juin 2025
PublicationJORF n°0145 du 24 juin 2025
AutoritéMinistère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
NORATDK2514705D
IdentifiantJORFTEXT000051783219
Publics concernés : administrations, tous publics. Objet : renouvellement de certaines commissions administratives à caractère consultatif de l'Etat. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Application : le présent décret est pris pour l'application de l'article R*. 133-2 du code des relations entre le public et l'administration. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R*. 133-2 ;
Vu le décret n° 2015-622 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
Vu le décret n° 2015-630 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité ;
Vu le décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000051783226
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe 1 JORFARTI000051783228
ANNEXE 1
Liste des commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche | |
NOM DE LA COMMISSION | TEXTE INSTITUTIF |
Commission d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère | Arrêté du 11 mars 2010 relatif aux modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère |
Comité de l'environnement polaire | Articles D. 133-31 et D. 133-34 du code de l'environnement |
Conseil national de l'information géolocalisée | Décret n° 2011-127 modifié du 31 janvier 2011 relatif au Conseil national de l'information géographique |
Commission centrale de sécurité | Décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires (articles 14 à 16) |
Grande commission nautique | Décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques |
Commissions régionales de sécurité | Décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires (art. 20 à 22) |
Commissions nautiques locales | Décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques |
Comités consultatifs des réserves naturelles nationales | Articles R. 332-15 à R. 332-17 du code de l'environnement |
Conseils scientifiques des réserves naturelles nationales | Article R. 332-18 du code de l'environnement |
Conseil supérieur de la météorologie (CSM) | Décret n° 91-1209 du 29 novembre 1991 portant réorganisation du Conseil supérieur de la météorologie |
Liste des commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation | |
NOM DE LA COMMISSION | TEXTE INSTITUTIF |
Commission d'agrément des contrôleurs techniques de la construction | Articles R. 125-1 à R. 125-21 du code de la construction et de l'habitation |
Commissions de sûreté des aérodromes | Articles D. 6341-45 à 6341-54 du code des transports |
Commissions de discipline du personnel navigant non professionnel | Articles R. 6530-1 à R. 6530-11 du code des transports |
Commission administrative de l'aviation civile | Articles R. 6231-6, R. 6331-17, R. 6370-1, R. 6432-2 à R. 6432-6 du code des transports |
Comité de coordination des aéroports français | Arrêté du 28 septembre 2004 créant le comité de coordination des aéroports français |
Conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile | Articles R. 6521-17 à R. 6521-30 du code des transports |
Commission consultative pour la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle à l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure | Arrêté du 28 juillet 1992 fixant la liste des diplômes permettant à leur titulaire d'obtenir l'attestation de capacité à la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure |
Commission consultative du budget annexe contrôle et exploitation aériens | Arrêté du 8 juin 2006 relatif à la commission consultative du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » |
Comité local de sûreté portuaire | Articles R. 5332-9 et R. 5332-10 du code des transports |
Comités consultatifs régionaux de l'aviation générale et de l'aviation légère et sportive | Arrêté du 1er décembre 2005 relatif à la création des comités consultatifs régionaux de l'aviation générale et de l'aviation légère et sportive |
Commission mixte du statut de la RATP | Décret n° 60-1362 du 19 décembre 1960 créant une commission mixte chargée d'élaborer le statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (art. 1er) |
Commission du statut de la SNCF | Décret n° 2015-141 du 10 février 2015 relatif à la commission du statut particulier mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports |
Conseil portuaire (ports d'intérêt national relevant de la compétence de l'Etat) | Articles R*. 141-1 à R*. 142-5 du code des ports maritimes |
Comité des usagers d'aéroports (assistance en escale) | Article R. 6326-19 du code des transports |
Fait le 23 juin 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, François Rebsamen La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, Agnès Pannier-Runacher
Textes cités liens · DILA4
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