Article 1 JORFARTI000042055949
Les commissions consultatives mentionnées en annexe 1 au présent décret sont renouvelées jusqu'au 8 juin 2025.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juin 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 juin 2020
NatureDécret
Signé le29 juin 2020
Publié le30 juin 2020
PublicationJORF n°0160 du 30 juin 2020
AutoritéMinistère de la transition écologique et solidaire
NORTREK2012109D
IdentifiantJORFTEXT000042055945
Publics concernés : administrations, tous publics. Objet : renouvellement de commissions administratives à caractère consultatif de l'Etat. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le décret procède au renouvellement de certaines commissions consultatives relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R*133-2 ;
Vu le décret n° 2015-622 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
Vu le décret n° 2015-630 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000042055950
Les commissions consultatives mentionnées en annexe 2 au présent décret sont renouvelées jusqu'au 8 juin 2021.
Article 3 JORFARTI000042055951
La ministre de la transition écologique et solidaire et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités locales sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000042055954
ANNEXES
ANNEXE 1
Liste des commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire | |
|---|---|
NOM DE LA COMMISSION | TEXTE INSTITUTIF |
Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive (deux formations) | Article R. 413-2 du code de l'environnement |
Commission d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère | Arrêté du 11 mars 2010 relatif aux modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère |
Comité de la prévention et de la précaution | Décret n° 2014-1629 du 26 décembre 2014 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement |
Comité de l'environnement polaire. | Articles D. 133-31 et D. 133-34 du code de l'environnement. |
Commission administrative de l'aviation civile | Article R. 160-3 du code de l'aviation civile |
Comité de coordination des aéroports français | Arrêté du 28 septembre 2004 créant le comité de coordination des aéroports français |
Commission consultative du budget annexe contrôle et exploitation aériens | Arrêté du 8 juin 2006 relatif à la commission consultative du budget annexe contrôle et exploitation aérien |
Conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile | Articles R. 425-4 du code de l'aviation civile |
Commissions de discipline des personnels navigants non professionnels | Articles R. 431-3 et D. 431-3 et suivants du code de l'aviation civile |
Conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile | Articles R. 421-7 du code de l'aviation civile |
Comité local de sûreté portuaire | Articles R. 5332-4 et R. 5332-5 du code des transports |
Commissions régionales de sécurité | Décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires (art. 20 à 22) |
Commissions nautiques locales | Décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques |
Commission consultative pour la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle à l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure | Arrêté du 28 juillet 1992 fixant la liste des diplômes permettant à leur titulaire d'obtenir l'attestation de capacité à la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure |
Comité des usagers d'aéroports (assistance en escale) | Article R. 216-8 du code de l'aviation civile |
Comités consultatifs régionaux de l'aviation générale et de l'aviation légère et sportive | Arrêté du 1er décembre 2005 relatif à la création des comités consultatifs régionaux de l'aviation générale et de l'aviation légère et sportive |
Assemblée commerciale (pilotage dans les eaux maritimes) | Article R. 5341-48 du code des transports |
Commission locale (pilotage dans les eaux maritimes). | Article R. 5341-6 du code des transports |
Commission des usagers du port pour le service du remorquage portuaire | Arrêté du ministre des transports du 14 avril 1981 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des usagers du port pour le service du remorquage portuaire |
Comités consultatifs des réserves naturelles nationales | Articles R. 332-15 à R. 332-17 du code de l'environnement |
Conseils scientifiques des réserves naturelles nationales | Article R. 332-18 du code de l'environnement |
Conseil national de l'information géographique | Décret n° 2011-127 du 31 janvier 2011 relatif au Conseil national de l'information géographique |
Commission mixte du statut de la RATP | Décret n° 60-1362 du 19 décembre 1960 créant une commission mixte chargée d'élaborer le statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (art. 1er) |
Commission du statut de la SNCF | Décret n° 2015-141 du 10 février 2015 relatif à la commission du statut particulier mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports |
Conseil portuaire (ports d'intérêt national relevant de la compétence de l'Etat) | Articles R*. 141-1 à R*. 141-4 du code des ports maritimes |
Grande commission nautique | Décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques |
Commissions de sûreté des aérodromes | Articles D. 217-1 à D. 217-4 du code de l'aviation civile |
Commission centrale de sécurité | Décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires (article 14) |
Conseil supérieur de la météorologie | Décret n° 91-1209 du 29 novembre 1991 portant réorganisation du Conseil supérieur de la météorologie |
Liste des commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales | |
NOM DE LA COMMISSION | TEXTE INSTITUTIF |
Commission d'agrément des contrôleurs techniques de la construction | Article R. 111-34 du code de la construction et de l'habitation |
Commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité | Décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité |
Annexe
Annexe 2 JORFARTI000042055984
ANNEXE 2
Liste des commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire | |
|---|---|
NOM DE LA COMMISSION | TEXTE INSTITUTIF |
Conseil national des déchets | Article D. 541-1 et suivants du code de l'environnement. |
Commission interministérielle du transport des matières dangereuses | Articles D. 1252-1 à D. 1252-7 du code des transports |
Comité consultatif des réseaux d'observations météorologiques | Arrêté du 10 février 2010 relatif au comité consultatif des réseaux d'observations météorologiques |
Fait le 29 juin 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire, Elisabeth Borne La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault
Textes cités liens · DILA3
Code des relations entre le public et l'administration (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.