Décret n° 2026-175 du 10 mars 2026 relatif au renouvellement de certaines commissions à caractère consultatif relevant du ministère des transports

Publics concernés : Etat, collectivités territoriales, pilotes maritimes, sociétés de remorquage portuaire. Objet : renouvellement des assemblées commerciales (pilotage dans les eaux maritimes), des commissions locales (pilotage dans les eaux maritimes) et des commissions des usagers du port pour le service du remorquage portuaire. Modification rédactionnelle relative au service portuaire du pilotage maritime. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Application : le présent décret est pris pour l'application de l'article R*. 133-2 du code des relations entre le public et l'administration. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports,

Vu le code des transports, notamment ses articles R. 5341-6, R. 5341-48 et D. 5341-64 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R*. 133-2 ;

Vu le décret n° 2015-622 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;

Vu le décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,