Article 1 JORFARTI000051604227
Les commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité, prévues par le décret du 8 mars 1995 susvisé, sont prorogées jusqu'au 8 juin 2030.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-429 du 15 mai 2025 relatif au renouvellement des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 mai 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 mai 2025
NatureDécret
Signé le15 mai 2025
Publié le17 mai 2025
PublicationJORF n°0115 du 17 mai 2025
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTE2502913D
IdentifiantJORFTEXT000051604221
Publics concernés : préfectures, administrations, services d'incendie et de secours, communes et intercommunalités, tous publics. Objet : renouvellement des commissions consultatives de sécurité et d'accessibilité. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : décret non pris pour application d'un texte. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 143-25 à R. 143-33 ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000051604229
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 mai 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, Bruno Retailleau Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, François Rebsamen La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, Agnès Pannier-Runacher
Textes cités liens · DILA4
Code de la construction et de l'habitation.
Aller plus loin
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