Décret n° 2025-429 du 15 mai 2025 relatif au renouvellement des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité

Publics concernés : préfectures, administrations, services d'incendie et de secours, communes et intercommunalités, tous publics. Objet : renouvellement des commissions consultatives de sécurité et d'accessibilité. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : décret non pris pour application d'un texte. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 143-25 à R. 143-33 ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu le décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu le décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,