1. Les commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité, prévues par le décret du 8 mars 1995 susvisé, sont prorogées jusqu'au 8 juin 2030.
Décret n°2025-429 du 15 mai 2025 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 18 mai 2025.
TexteDécret n°2025-429 du 15 mai 2025
IdentifiantLEGIARTI000051606034
Texte parentLEGITEXT000051606028
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.