1. Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-429 du 15 mai 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 mai 2025.
TexteDécret n°2025-429 du 15 mai 2025
IdentifiantLEGIARTI000051606036
Texte parentLEGITEXT000051606028
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