Publics concernés : personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche. Objet : le décret maintient le comité social d'administration ministériel de l'éducation nationale auprès du ministre chargé de l'éducation nationale, et le comité social d'administration ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il proroge également les mandats des membres de ces comités sociaux ministériels jusqu'au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de la publication. Application : le décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 952-2-2 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article R. 251-3 ;
Vu le décret n° 2022-564 du 15 avril 2022 relatif aux comités sociaux d'administration ministériels relevant du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 2025-11 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er avril 2025 ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel de l'éducation nationale en date du 22 mai 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000051788772
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 251-3 du code général de la fonction publique, sont maintenus :
1° Auprès du ministre chargé de l'éducation nationale, un comité social d'administration ministériel, dénommé comité social d'administration ministériel de l'éducation nationale, compétent pour examiner les questions intéressant les services centraux et les services déconcentrés relevant de l'éducation nationale, ainsi que les questions communes relatives aux établissements publics, à l'exception des services déconcentrés du domaine de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative et des sports ;
2° Auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, un comité social d'administration ministériel, dénommé comité social d'administration ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche, compétent pour examiner les questions intéressant les services relevant de l'enseignement supérieur et de la recherche, ainsi que les questions communes relatives aux établissements publics dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exception des questions relevant de la formation spécialisée créée en application des dispositions de l'article L. 952-2-2 du code de l'éducation.
Article 2 JORFARTI000051788775
Les mandats des membres titulaires et suppléants du comité social d'administration ministériel de l'éducation nationale et du comité social d'administration ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche, actuellement en cours, sont prorogés jusqu'au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.
Article 3 JORFARTI000051788776
Le 1° de l'article 1er du décret du 15 avril 2022 susvisé est abrogé.
Article 4 JORFARTI000051788778
La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 juin 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Élisabeth Borne Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, Laurent Marcangeli Le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, Philippe Baptiste
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Code général de la fonction publique
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