Décision du 13 juillet 2026 fixant les conditions et modalités d'utilisation des technologies de l'information et de la communication par les organisations syndicales dans le cadre des élections professionnelles de 2026

Article 1 JORFARTI000054499164

La présente décision a pour objet de fixer les principes et les modalités d'utilisation des technologies de l'information et de la communication, au sein des services et des établissements publics des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche, des sports et de la jeunesse par les organisations syndicales dont la candidature a été reconnue recevable aux élections organisées en 2026, pour le renouvellement général des instances représentatives du personnel afin de leur permettre de communiquer des informations syndicales sous forme dématérialisée.

Article 2 JORFARTI000054499165

Les dispositions de la décision ministérielle du 11 juillet 2019 et de celle du 26 avril 2016 sont suspendues à compter du vendredi 23 octobre 2026 et jusqu'au dimanche 13 décembre 2026.

Article 3 JORFARTI000054499166

Les technologies de l'information et de la communication mises à disposition des organisations syndicales, mentionnées à l'article 1er, sont composées d'au moins une adresse de messagerie électronique aux coordonnées de l'organisation syndicale, d'une page d'information syndicale qui lui est spécifiquement réservée, accessible à l'ensemble des personnels sur le site intranet ou à défaut sur le site internet des différents services et établissements publics, ainsi que de la mise à disposition de listes de diffusion.

Article 4 JORFARTI000054499167

L'accès aux technologies de l'information et de la communication pendant la période électorale est ouvert aux organisations syndicales mentionnées à l'article 1er, après désignation par écrit auprès du chef du service ou de l'établissement public, d'un ou de plusieurs interlocuteurs référents qui peuvent être extérieurs au service ou à l'établissement public concerné. Si elle le souhaite, un seul référent peut être désigné par la même organisation syndicale pour l'ensemble des scrutins auxquels elle candidate.

Article 5 JORFARTI000054499168

L'accès aux technologies de l'information et de la communication pendant la période électorale est autorisé à compter du mercredi 4 novembre 2026 et jusqu'à la veille de l'ouverture des scrutins, soit le 2 décembre 2026.

Aucune utilisation des technologies de l'information et de la communication n'est admise pendant les jours d'ouverture des scrutins.

Article 6 JORFARTI000054499169

Seules les adresses de messagerie électronique syndicale enregistrées par le service ou l'établissement public concerné peuvent être utilisées pour l'émission de messages à destination de la boîte professionnelle des agents.

La dénomination des adresses de messagerie électronique syndicale fait apparaître explicitement le nom ou le sigle de l'organisation syndicale ou de la candidature commune.

Les principes de confidentialité énoncés à l'article 5 de l'arrêté du 4 novembre 2014 susvisé s'appliquent à l'ensemble des messages et informations transmis par les organisations syndicales au titre du présent chapitre.

Article 7 JORFARTI000054499171

Dans le cadre de la publication d'informations syndicales sur le site intranet ou, à défaut, sur le site internet du service, la mise en ligne de liens hypertextes est autorisée.

Article 8 JORFARTI000054499172

L'administration fournit aux interlocuteurs référents désignés par les organisations syndicales une assistance technique et une formation, incluant une sensibilisation aux bonnes pratiques de l'utilisation des technologies de l'information et de la communication, dans les mêmes conditions que pour tout utilisateur appartenant à un service ou à un établissement public.

Article 9 JORFARTI000054499173

En cas d'inobservation des termes de la présente décision ou de la politique de sécurité des systèmes d'information, entraînant un fonctionnement anormal du réseau informatique qui entrave l'accomplissement des missions de l'administration, celle-ci se réserve le droit de suspendre, à titre conservatoire, tout type d'accès aux services offerts, après en avoir informé l'organisation syndicale concernée.

Article 10 JORFARTI000054499174

L'administration fournit une liste de diffusion par scrutin dont le périmètre correspond aux électeurs appelés à exprimer leur vote. Un libellé unique par organisation syndicale candidate ou par candidature commune et par scrutin est attribué.

Dans le cas d'une candidature commune, le sigle comportant les noms des organisations syndicales est fourni par celles-ci et dans l'ordre souhaité.

Article 11 JORFARTI000054499175

Le volume d'un message électronique (corps du message et, le cas échéant, pièces jointes) ne peut dépasser 100 kilooctets. Dans le corps des messages, l'insertion de liens hypertextes est autorisée.

Le calendrier d'envoi des messages des organisations syndicales est organisé par scrutin et indiqué en annexe 1 de la présente décision. L'origine syndicale de l'envoi est mentionnée dans l'objet de chaque message électronique.

Article 12 JORFARTI000054499176

Le nombre de messages autorisé par scrutin et pour chacune des listes de candidats, listes d'union ou candidature sur sigle est fixé à :

- 2 messages pour le comité social d'administration ministériel de l'éducation nationale ; - 2 messages pour le comité social d'administration ministériel de la jeunesse et des sports ; - 2 messages pour le comité social d'administration ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche ; - 2 messages pour le comité social d'administration centrale unique, les comités sociaux d'administration de proximité des académies et les comités spéciaux des vice-rectorats de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, de Wallis-et-Futuna et du service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; - 1 message pour les commissions administratives paritaires nationales ; - 1 message pour les commissions administratives paritaires académiques, départementales ou locales ; - 1 message pour les commissions consultatives paritaires académiques concernant les agents contractuels.

Le calendrier de la communication des organisations syndicales pour l'envoi de ces messages est indiqué en annexe 1 de la présente décision.

Article 13 JORFARTI000054499177

Afin de permettre un éventuel désabonnement des listes de diffusion, un lien est inséré au pied de page de chaque message. Le réabonnement volontaire par l'agent est possible par ce même lien.

Article 14 JORFARTI000054499178

Les conditions de mise en œuvre des dispositions du chapitre II de la présente décision sont fixées, dans chaque établissement public relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche, des sports et de la jeunesse par une décision du président ou du directeur, mentionnant le nombre de messages autorisé pour les scrutins locaux, après avis du comité social d'administration d'établissement, sous réserve de l'application des dispositions des articles 15, 16 et 17 de la présente décision.

Article 15 JORFARTI000054499179

Pour les établissements publics relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, le nombre de messages autorisé pour la diffusion de la communication de chaque organisation syndicale candidate ou de la candidature commune aux scrutins ci-après est le suivant :

- 2 messages pour le comité social ministériel de l'éducation nationale ; - 1 message pour les commissions administratives paritaires nationales ; - 1 message pour les commissions administratives paritaires académiques ou départementales dont relèvent les personnels affectés au sein des établissements publics qui sont appelés à voter, par voie électronique, pour ces scrutins.

Les dispositions des articles 10 et 11 de la présente décision sont applicables aux messages mentionnés au présent article. Le calendrier de la communication des organisations syndicales pour l'envoi de ces messages est indiqué en annexe 1 de la présente décision.

Article 16 JORFARTI000054499180

Pour les établissements publics relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, le nombre de messages autorisé pour la diffusion de la communication de chaque organisation syndicale candidate ou de la candidature commune aux scrutins ci-après est le suivant :

- 2 messages pour le comité social d'administration ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche ; - 1 message pour les commissions administratives paritaires nationales ; - 1 message pour les commissions administratives paritaires académiques dont relèvent les personnels affectés au sein des établissements publics.

Les dispositions des articles 10 et 11 de la présente décision sont applicables aux messages mentionnés au présent article. Le calendrier de la communication des organisations syndicales pour l'envoi de ces messages est indiqué en annexe 1 de la présente décision.

Article 17 JORFARTI000054499181

Pour les établissements publics relevant du ministre chargé des sports et de la jeunesse, le nombre de messages autorisé pour la diffusion de la communication de chaque organisation syndicale candidate ou de la candidature commune aux scrutins ci-après est le suivant :

- 2 messages pour le comité social ministériel de la jeunesse et des sports ; - 1 message pour les commissions administratives paritaires nationales ; - 1 message pour les commissions administratives paritaires académiques ou départementales dont relèvent les personnels exerçant au sein des établissements publics, y compris pour les personnels administratifs exerçant leurs fonctions dans les services des établissements publics relevant des ministres chargés de la jeunesse et des sports ; - 1 message pour les commissions consultatives paritaires académiques dont relèvent les agents contractuels.

Les dispositions des articles 10 et 11 de la présente décision sont applicables aux messages mentionnés au présent article. Le calendrier de la communication des organisations syndicales pour l'envoi de ces messages est indiqué en annexe 1 de la présente décision.

Article 18 JORFARTI000054499182

Les décisions prévues à l'article 14 de la présente décision, prises par les directeurs et présidents des établissements publics, sont rendues publiques sur un espace dédié du site internet des établissements.

Article 19 JORFARTI000054499183

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Annexe 1 JORFARTI000054499184

ANNEXE 1 CALENDRIER DE DIFFUSION DE LA COMMUNICATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES