Arrêté du 20 juin 2025 relatif aux tarifs réglementés applicables aux prestations de saisie des rémunérations par les huissiers de justice et les commissaires de justice

Fait le 20 juin 2025.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, Gérald Darmanin Le chapitre Ier du titre IV bis du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce est ainsi modifiée : 1° La sous-section 1 « Tarifs des actes » de la section 2 « Tarifs des huissiers de justice » est complétée par un paragraphe 6 bis ainsi rédigé : « Paragraphe 6 bis « Saisie des rémunérations « Art. A. 444-22-1.-Les prestations figurant aux numéros 97-1 à 97-33 du tableau ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : « Numéro de la prestation Désignation de la prestation Émolument 97-1 Commandement de payer 37,08 € 97-2 Procès-verbal d'accord conclu entre le débiteur et le créancier sur le montant et les modalités de paiement de la dette 55,62 € 97-3 Procès-verbal de saisie entre les mains de l'employeur 55,62 € 97-4 Acte d'intervention 55,62 € 97-5 Acte de reprise de saisie 55,62 € 97-6 Dénonciation de l'acte de saisie 25,95 € 97-7 Dénonciation de l'intervention au débiteur 25,95 € 97-8 Dénonciation de l'acte de saisie au cessionnaire 25,95 € 97-9 Certificat de non-contestation 12,05 € 97-10 Inscription du commandement de payer sur le registre 4,17 € 97-11 Inscription de l'accord sur le registre 4,17 € 97-12 Inscription d'un acte d'intervention sur le registre 4,17 € 97-13 Inscription du procès-verbal de saisie sur le registre 4,17 € 97-14 Indication de la reprise de la saisie sur le registre 4,17 € 97-15 Mention par le commissaire de justice répartiteur de la décision prononçant la nullité ou la caducité de l'acte de saisie sur le registre 11,36 € 97-16 Indication de la radiation de la saisie pour défaut de lien de droit entre l'employeur et le débiteur sans reprise dans le délai d'un an sur le registre 11,36 € 97-17 Indication de la suspension de la procédure sur le registre (saisie administrative à tiers détenteur relative à une créance garantie par le privilège du trésor public) 11,36 € 97-18 Inscription d'un acte d'intervention sur le registre 11,36 € 97-19 Inscription de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur sur le registre 11,36 € 97-20 Indication de l'extinction de la dette sur le registre (saisie administrative à tiers détenteur relative à une créance garantie par le privilège du trésor public) 11,36 € 97-21 Radiation de l'acte de saisie et des actes d'intervention du registre 11,36 € 97-22 Dénonciation de la contestation formée par le débiteur au commissaire de justice qui a signifié le commandement de payer 17,38 € 97-23 Information aux créanciers de l'avis de saisie administrative à tiers détenteurs sans créance garantie par le privilège du trésor public 17,38 € 97-24 Information aux créanciers et débiteur du défaut de versement par le tiers saisi 17,38 € 97-25 Information au tiers saisi que les versements sont désormais effectués à son ordre 17,38 € 97-26 Donné acte au commissaire de justice répartiteur au comptable public de l'information qu'il a cessé d'être assignataire de la créance saisie (saisie de la rémunération d'un agent public) 17,38 € 97-27 Information du tiers saisi de la mainlevée de la saisie 17,38 € 97-28 Notification au comptable public de la mainlevée de la saisie (saisie de la rémunération d'un agent public) 17,38 € 97-29 Rédaction et notification d'un projet et d'état de répartition 34,76 € 97-30 Traitement d'une répartition et reversement par le commissaire de justice répartiteur des fonds au débiteur en l'absence de créanciers inscrits 2,32 € 97-31 Détermination par le commissaire de justice répartiteur des tiers saisis chargés d'opérer les retenues lorsque le débiteur perçoit plusieurs rémunérations 35,92 € 97-32 Consignation ou déconsignation des sommes en cas de contestation de la répartition 11,51 € 97-33 Traitement de la réponse du tiers saisi 17,38 € « Art. A. 444-22-2.-Le commandement de payer prévu à la ligne 97-1 du tableau de l'article A. 444-22-1 donne également lieu à la perception de l'émolument dénommé : “ droit d'engagement des poursuites ” tel que disposé à l'article A. 444-15 selon les modalités prévues à ce même article. » ; 2° L'article A. 444-47 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 5° Numéro 97-29 (rédaction et notification d'un projet et d'état de répartition) ; « 6° Numéro 97-30 (traitement d'une répartition et reversement par le commissaire de justice répartiteur des fonds au débiteur en l'absence de créanciers inscrits). » A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 29 février 2028, les émoluments disposés à l'article A. 444-22-1 sont majorés des montants suivants, déterminés au regard des coûts liés à la mise en place de la procédure de saisie des rémunérations :

Numéro de la prestation Désignation de la prestation Majoration 97-1 Commandement de payer 5,84 € 97-2 Procès-verbal d'accord conclu entre le débiteur et le créancier sur le montant et les modalités de paiement de la dette 1,44 € 97-3 Procès-verbal de saisie entre les mains de l'employeur 1,44 € 97-4 Acte d'intervention 1,44 € 97-5 Acte de reprise de saisie 1,44 € 97-6 Dénonciation de l'acte de saisie 1,60 € 97-7 Dénonciation de l'intervention au débiteur 1,60 € 97-8 Dénonciation de l'acte de saisie au cessionnaire 1,60 € 97-9 Certificat de non-contestation 3,13 € 97-10 Inscription du commandement de payer sur le registre 2,32 € 97-11 Inscription de l'accord sur le registre 2,32 € 97-12 Inscription d'un acte d'intervention sur le registre 2,32 € 97-13 Inscription du procès-verbal de saisie sur le registre 2,32 € 97-14 Indication de la reprise de la saisie sur le registre 2,32 € 97-15 Mention par le commissaire de justice répartiteur de la décision prononçant la nullité ou la caducité de l'acte de saisie sur le registre 0,69 € 97-16 Indication de la radiation de la saisie pour défaut de lien de droit entre l'employeur et le débiteur sans reprise dans le délai d'un an sur le registre 0,69 € 97-17 Indication de la suspension de la procédure sur le registre (saisie administrative à tiers détenteur relative à une créance garantie par le privilège du trésor public) 0,69 € 97-18 Inscription d'un acte d'intervention sur le registre 0,69 € 97-19 Inscription de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur sur le registre 0,69 € 97-20 Indication de l'extinction de la dette sur le registre (saisie administrative à tiers détenteur relative à une créance garantie par le privilège du trésor public) 0,69 € 97-21 Radiation de l'acte de saisie et des actes d'intervention du registre 0,69 € 97-22 Dénonciation de la contestation formée par le débiteur au commissaire de justice qui a signifié le commandement de payer 0,79 € 97-23 Information aux créanciers de l'avis de saisie administrative à tiers détenteurs sans créance garantie par le privilège du trésor public 0,79 € 97-24 Information aux créanciers et débiteur du défaut de versement par le tiers saisi 0,79 € 97-25 Information au tiers saisi que les versements sont désormais effectués à son ordre 0,79 € 97-26 Donné acte au commissaire de justice répartiteur au comptable public de l'information qu'il a cessé d'être assignataire de la créance saisie (saisie de la rémunération d'un agent public) 0,79 € 97-27 Information du tiers saisi de la mainlevée de la saisie 0,79 € 97-28 Notification au comptable public de la mainlevée de la saisie (saisie de la rémunération d'un agent public) 0,79 € 97-29 Rédaction et notification d'un projet et d'état de répartition 0,19 € 97-30 Traitement d'une répartition et reversement par le commissaire de justice répartiteur des fonds au débiteur en l'absence de créanciers inscrits 0,35 € 97-31 Détermination par le commissaire de justice répartiteur des tiers saisis chargés d'opérer les retenues lorsque le débiteur perçoit plusieurs rémunérations 0,14 € 97-32 Consignation ou déconsignation des sommes en cas de contestation de la répartition 0,11 € 97-33 Traitement de la réponse du tiers saisi 4,67 € Nota.-Les modulations prévues à l'article A. 444-46 s'appliquent également aux majorations ci-dessus. Ces majorations peuvent être révisées en cas d'écart substantiel entre les recettes générées par ces majorations et les coûts estimés de mise en place de la procédure de saisie des rémunérations. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2025.

La directrice des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.