Arrêté du 20 juin 2025 relatif aux tarifs réglementés applicables aux prestations de saisie des rémunérations par les huissiers de justice et les commissaires de justice

Article 1 LEGIARTI000051797094

A modifié :

• Code de commerce : art. A444-47

A créé :

• Code de commerce : art. A444-22-1, art. A444-22-2
  Divisions : Paragraphe 6 bis : Saisie des rémunérations

Article 2 LEGIARTI000051797096

1. A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 29 février 2028, les émoluments disposés à l'article A. 444-22-1 sont majorés des montants suivants, déterminés au regard des coûts liés à la mise en place de la procédure de saisie des rémunérations :

2. Nota. - Les modulations prévues à l'article A. 444-46 s'appliquent également aux majorations ci-dessus.

3. Ces majorations peuvent être révisées en cas d'écart substantiel entre les recettes générées par ces majorations et les coûts estimés de mise en place de la procédure de saisie des rémunérations.

Article 3 LEGIARTI000051797098

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er juillet 2025.

Article 4 LEGIARTI000051797100

1. La directrice des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.