Code de commerce · Article

Article A444-22-2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2025.

CodeCode de commerce
Rattachement
Paragraphe 6 bis : Saisie des rémunérations
  1. Partie Arrêtés
  2. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
  3. TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
  4. Chapitre Ier : Fixation des tarifs
  5. Section 2 : Tarifs des huissiers de justice
  6. Sous-section 1 : Tarifs des actes
  7. Paragraphe 6 bis : Saisie des rémunérations
IdentifiantLEGIARTI000051797156
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle A444-22-2 du Code de commerce (version du 1er juillet 2025)Légifrance →

1. Le commandement de payer prévu à la ligne 97-1 du tableau de l'article A. 444-22-1 donne également lieu à la perception de l'émolument dénommé : " droit d'engagement des poursuites " tel que disposé à l'article A. 444-15 selon les modalités prévues à ce même article.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000051797156, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.