Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre IV bis du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce est ainsi modifiée : 1° La sous-section 1 « Tarifs des actes » de la section 2 « Tarifs des huissiers de justice » est complétée par un paragraphe 6 bis ainsi rédigé :
2. « Paragraphe 6 bis « Saisie des rémunérations
3. « Art. A. 444-22-1.-Les prestations figurant aux numéros 97-1 à 97-33 du tableau ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : «
4. Numéro de la prestation
5. Désignation de la prestation
6. Émolument
7. 97-1
8. Commandement de payer
9. 37,08 €
10. 97-2
11. Procès-verbal d'accord conclu entre le débiteur et le créancier sur le montant et les modalités de paiement de la dette
12. 55,62 €
13. 97-3
14. Procès-verbal de saisie entre les mains de l'employeur
15. 55,62 €
16. 97-4
17. Acte d'intervention
18. 55,62 €
19. 97-5
20. Acte de reprise de saisie
21. 55,62 €
22. 97-6
23. Dénonciation de l'acte de saisie
24. 25,95 €
25. 97-7
26. Dénonciation de l'intervention au débiteur
27. 25,95 €
28. 97-8
29. Dénonciation de l'acte de saisie au cessionnaire
30. 25,95 €
31. 97-9
32. Certificat de non-contestation
33. 12,05 €
34. 97-10
35. Inscription du commandement de payer sur le registre
36. 4,17 €
37. 97-11
38. Inscription de l'accord sur le registre
39. 4,17 €
40. 97-12
41. Inscription d'un acte d'intervention sur le registre
42. 4,17 €
43. 97-13
44. Inscription du procès-verbal de saisie sur le registre
45. 4,17 €
46. 97-14
47. Indication de la reprise de la saisie sur le registre
48. 4,17 €
49. 97-15
50. Mention par le commissaire de justice répartiteur de la décision prononçant la nullité ou la caducité de l'acte de saisie sur le registre
51. 11,36 €
52. 97-16
53. Indication de la radiation de la saisie pour défaut de lien de droit entre l'employeur et le débiteur sans reprise dans le délai d'un an sur le registre
54. 11,36 €
55. 97-17
56. Indication de la suspension de la procédure sur le registre (saisie administrative à tiers détenteur relative à une créance garantie par le privilège du trésor public)
57. 11,36 €
58. 97-18
59. Inscription d'un acte d'intervention sur le registre
60. 11,36 €
61. 97-19
62. Inscription de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur sur le registre
63. 11,36 €
64. 97-20
65. Indication de l'extinction de la dette sur le registre (saisie administrative à tiers détenteur relative à une créance garantie par le privilège du trésor public)
66. 11,36 €
67. 97-21
68. Radiation de l'acte de saisie et des actes d'intervention du registre
69. 11,36 €
70. 97-22
71. Dénonciation de la contestation formée par le débiteur au commissaire de justice qui a signifié le commandement de payer
72. 17,38 €
73. 97-23
74. Information aux créanciers de l'avis de saisie administrative à tiers détenteurs sans créance garantie par le privilège du trésor public
75. 17,38 €
76. 97-24
77. Information aux créanciers et débiteur du défaut de versement par le tiers saisi
78. 17,38 €
79. 97-25
80. Information au tiers saisi que les versements sont désormais effectués à son ordre
81. 17,38 €
82. 97-26
83. Donné acte au commissaire de justice répartiteur au comptable public de l'information qu'il a cessé d'être assignataire de la créance saisie (saisie de la rémunération d'un agent public)
84. 17,38 €
85. 97-27
86. Information du tiers saisi de la mainlevée de la saisie
87. 17,38 €
88. 97-28
89. Notification au comptable public de la mainlevée de la saisie (saisie de la rémunération d'un agent public)
90. 17,38 €
91. 97-29
92. Rédaction et notification d'un projet et d'état de répartition
93. 34,76 €
94. 97-30
95. Traitement d'une répartition et reversement par le commissaire de justice répartiteur des fonds au débiteur en l'absence de créanciers inscrits
96. 2,32 €
97. 97-31
98. Détermination par le commissaire de justice répartiteur des tiers saisis chargés d'opérer les retenues lorsque le débiteur perçoit plusieurs rémunérations
99. 35,92 €
100. 97-32
101. Consignation ou déconsignation des sommes en cas de contestation de la répartition
102. 11,51 €
103. 97-33
104. Traitement de la réponse du tiers saisi
105. 17,38 €
106. « Art. A. 444-22-2.-Le commandement de payer prévu à la ligne 97-1 du tableau de l'article A. 444-22-1 donne également lieu à la perception de l'émolument dénommé : “ droit d'engagement des poursuites ” tel que disposé à l'article A. 444-15 selon les modalités prévues à ce même article. » ;
107. 2° L'article A. 444-47 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 5° Numéro 97-29 (rédaction et notification d'un projet et d'état de répartition) ; « 6° Numéro 97-30 (traitement d'une répartition et reversement par le commissaire de justice répartiteur des fonds au débiteur en l'absence de créanciers inscrits). »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. A444-47
A créé :