Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juin 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : allocataires du revenu de solidarité active et de la prime d'activité relevant du régime agricole, caisses de mutualité sociale agricole, conseils départementaux. Objet : fixation des dates d'entrée en vigueur des dispositions du décret n° 2025-185 du 26 février 2025 aux allocataires des caisses de mutualité sociale agricole. Entrée en vigueur : le décret s'applique aux demandes ou réexamens périodiques effectués à compter du 1er juillet 2025. Application : le présent arrêté est pris en application du décret n° 2025-185 du 26 février 2025 portant généralisation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité et de la prime d'activité. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2025-185 du 26 février 2025 portant généralisation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 juin 2025 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 14 mai 2025,
Arrête :
Pour les allocataires des caisses de mutualité sociale agricole, à l'exception de la disposition du 4° de l'article 1er qui s'applique aux demandes ou réexamens périodiques effectués à compter du 1er septembre 2025, les dispositions du décret n° 2025-185 du 26 février 2025 s'appliquent aux demandes ou réexamens périodiques effectués à compter du 1er juillet 2025.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 juin 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale, J.-B. Dujol
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.