Publics concernés : personnes faisant commerce de métaux précieux. Objet : diverses mesures de coordination en matière de régime économique des métaux précieux. Le décret actualise certaines références législatives au sein de l'annexe 2 du code général des impôts afin de coordonner les dispositions concernées avec les textes en vigueur à compter du 1er juillet 2025 en application de l'ordonnance du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales. Entrée en vigueur : les mesures de coordination entrent en vigueur le 1er juillet 2025. Application : ce décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de commerce ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) ;
Vu le décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale ;
Vu le décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000051806364
Le titre III de l'annexe II au code général des impôts est ainsi modifié :
1° A l'article 275 bis C :
a) Au 2°, les mots : « au II de l'article 535 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 832-4 du code de commerce » ;
b) Au deuxième alinéa du 3°, les mots : « b de l'article 523 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « 2° de l'article L. 833-3 du code de commerce » ;
2° Au premier alinéa de l'article 275 bis E, les mots : « au II de l'article 535 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 832-4 du code de commerce » ;
3° A l'article 275 bis F :
a) Au premier alinéa du 1°, les mots : « a de l'article 523 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « 1° de l'article L. 833-3 du code de commerce » ;
b) Au second alinéa du 1° et au dernier alinéa du 2°, les mots : « l'article 535 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « l'article L. 832-4 du code de commerce » ;
c) Au 2° les mots : « au b de l'article 523 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article L. 833-3 du code de commerce » ;
4° A l'article 275 bis H, les mots : « en application des a, b et c de l'article 524 bis du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « en application de l'article L. 833-2 1° à 3° du code de commerce » ;
5° A l'article 275 ter, les mots : « au II de l'article 535 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 832-4 du code de commerce » ;
6° A l'article 275 ter B, les mots : « b de l'article 523 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « 2° de l'article L. 833-3 du code de commerce » ;
7° A l'article 275 ter G :
a) Au 1°, les mots : « a de l'article 523 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « 1° de l'article L. 833-3 du code de commerce » ;
b) Au 2°, les mots : « b de l'article 523 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « 2° de l'article L. 833-3 du code de commerce » ;
8° A l'article 275 ter H, les mots : « l'article 535 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « l'article L. 832-4 du code de commerce » ;
9° A l'article 275 ter M :
a) Au 2°, les mots : « l'article 535 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « l'article L. 832-4 du code de commerce » ;
b) Au 3°, les mots : « b et c de l'article 524 bis du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « 2° et 3° de l'article L. 833-2 du code de commerce ».
Article 2 JORFARTI000051806394
I.-Le 20° et les 58° à 66° de l'article 289 de l'annexe II au code général des impôts sont supprimés.
II.-Après l'article 10 octies du décret du 24 décembre 1997 susvisé, il est inséré un article 10 nonies ainsi rédigé :
« Art. 10 nonies.-Sont prises par les directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, les directeurs régionaux des douanes et droits indirects, dans le cadre de leurs attributions, les décisions administratives individuelles suivantes :
« 1° Autorisation de procéder à la vérification de la légalité du titre d'un ouvrage en or, argent ou platine marqué d'un poinçon de garantie, prévue à l'article 207 de l'annexe III au code général des impôts ;
« 2° Autorisation d'attester la garantie du titre par marquage au laser prévue par le 2° de l'article L. 833-2 du code de commerce, les articles 275 bis C et 275 ter B de l'annexe II au code général des impôts et les articles 56 J duodecies et 56 J terdecies de l'annexe IV au même code ;
« 3° Demande de procéder à un second essai en cas de contestation sur le titre, en application de l'article L. 833-5 du code de commerce et de l'article 203 de l'annexe III au même code ;
« 4° Conclusion des conventions habilitant les professionnels à attester eux-mêmes la garantie du titre, en application l'article L. 832-4 du code de commerce et de l'article 275 bis C de l'annexe II au code général des impôts ;
« 5° Autorisation de modifier les conditions auxquelles a été subordonnée la conclusion de la convention des professionnels habilités à attester eux-mêmes la garantie du titre, en application de l'article L. 832-4 du code de commerce et de l'article 275 bis D de l'annexe II au code général des impôts ;
« 6° Décision de résilier les conventions habilitant les professionnels à attester eux-mêmes la garantie du titre, en application de l'article L. 832-4 du code de commerce et du deuxième alinéa de l'article 275 bis K de l'annexe II au code général des impôts ;
« 7° Autorisation de refonte d'ouvrages aux titres légaux destinés à une commercialisation en dehors du territoire français sans apposition des poinçons réglementaires, en application du 5° de l'article L. 833-2 du code de commerce et de l'article 208 de l'annexe I au code général des impôts ;
« 8° Agrément des commissionnaires en garantie prévu à l'article L. 834-4 du code de commerce ainsi qu'au premier alinéa de l'article 56 J septies et aux premier et troisième alinéas de l'article 56 J octies de l'annexe IV au code général des impôts ;
« 9° Délivrance, suspension et retrait de l'agrément des organismes chargés de l'élaboration, de la vente et du transfert des fichiers informatiques supportant la version dématérialisée des poinçons de garantie prévus aux articles 275 bis F et 275 ter G de l'annexe II au code général des impôts et aux articles 56 J terdecies A à 56 J terdecies E de l'annexe IV à ce code ;
« 10° Délivrance, suspension et retrait de l'agrément des organismes de contrôle chargés d'attester la garantie du titre des ouvrages en métaux précieux prévus à l'article L. 832-4 du code de commerce et aux articles 275 ter à 275 ter P de l'annexe II au code général des impôts ;
« 11° Délivrance, suspension et retrait de l'agrément prévu au dernier alinéa de l'article L. 833-10 du code de commerce pour l'apposition du poinçon de responsabilité dans d'autres lieux que les locaux des personnes désignées au deuxième alinéa de cet article. »
Article 3 JORFARTI000051806416
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2025.
Article 4 JORFARTI000051806417
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 juin 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, Amélie de Montchalin
Textes cités liens · DILA8
Code des impositions sur les biens et services - Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE
Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Code général des impôts, CGI.