Arrêté du 23 juin 2025 relatif au registre numérique des saisies des rémunérations et au traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par la chambre nationale des commissaires de justice

Article 1 JORFARTI000051808120

Le présent arrêté détermine la liste des données mentionnées aux a à h de l'article 2 du décret du 3 juin 2025 susvisé.

Article 2 JORFARTI000051808122

Sont enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 2 du décret du 3 juin 2025 susvisé les catégories de données à caractère personnel et les informations suivantes :

1. Données relatives au débiteur :

a) Données d'identité : nom, prénom, civilité, date de naissance, lieu de naissance ;

b) Coordonnées : téléphone, adresse postale et électronique ;

2. Données relatives à l'employeur :

a) Si personne physique : données d'identité : nom, prénom, civilité ; si personne morale : numéro d'identification, raison sociale ;

b) Coordonnées : adresse postale, adresse électronique, téléphone ;

3. Données relatives au créancier :

a) Si personne physique : données d'identité : nom, prénom, civilité ; si personne morale : numéro d'identification, raison sociale ;

b) Coordonnées : adresse postale, adresse électronique, téléphone ;

4. Données relatives au commissaire de justice répartiteur :

a) Données d'identité : nom, prénom ;

b) Coordonnées : adresse postale, adresse électronique, téléphone ;

5. Données relatives au commissaire de justice chargé de l'exécution :

a) Données d'identité : nom, prénom ;

b) Coordonnées : adresse postale, adresse électronique, téléphone ;

c) Données relatives aux actions réalisées : nature de l'action et date ;

6. Données relatives à la procédure de saisie des rémunérations ou à une procédure de paiement direct :

a) Données d'identification : numéro unique attribué à la procédure, numéro unique attribué au titre exécutoire, numéro unique attribué à la créance ;

b) Sa date de dernière vérification par le commissaire de justice répartiteur ;

c) Données relatives au titre exécutoire : données d'identification de l'entité émettrice, date, numéro d'identification ;

d) Données relatives à l'état de la procédure : date de début, statut (dont commandement de payer signifié, délai du commandement de payer suspendu pour accord, délai du commandement de payer suspendu pour contestation, commandement de payer radié pour caducité, saisie en cours, saisie suspendue par surendettement, saisie suspendue par créance privilégiée en cours, saisie radiée pour caducité, mainlevée), justification du statut ;

e) Données relatives aux événements liés à la procédure : date, type d'événement (procédure de surendettement, saisie à tiers détenteur privilégiée, fin du lien contractuel avec l'employeur, paiement direct) ;

f) Données relatives à la créance : date de la créance, montant, statut, justification du statut ;

g) Données relatives à la signification des actes : type d'acte, date de signification, date d'inscription au registre ;

7. Données permettant d'assurer la traçabilité des accès et actions des acteurs de la saisie des rémunérations :

a) Catégories d'actions menées, auteur de l'action, date.

Article 3 JORFARTI000051808124

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2025.

Article 4 JORFARTI000051808125

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.