Publics concernés : assurés, organismes d'assurance maladie obligatoire, organismes d'assurance maladie complémentaire. Objet : le décret précise la période de référence du critère de non-activité professionnelle pour que les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés puissent bénéficier de la présomption de droit à la complémentaire santé solidaire avec participation financière. Il exclut plusieurs ressources de l'étude du droit à la complémentaire santé solidaire, en vue de simplifier la procédure de demande du dispositif pour les assurés. Il prévoit également d'étendre aux personnes placées sous main de justice l'abattement sur les revenus d'activité appliqué notamment aux demandeurs d'emplois. Entrée en vigueur : les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2025, à l'exception de celles du 3° qui entrent en vigueur le 1er octobre 2025. Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret. Application : le 5° de l'article 1er du présent décret est pris pour l'application de l'article 45 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 522-14 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 553-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1110-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 861-2 ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 45 ;
Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, notamment son article 21-13 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 20 mai 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000051808325
La section 2 du chapitre 1er du titre VI du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l'article R. 861-4, les mots : « y compris les avantages en nature, libéralités et revenus mentionnés aux articles R. 861-5 à R. 861-6-1 » sont remplacés par les mots : « y compris les avantages en nature mentionnés à l'article R. 861-5 » ;
2° Les articles R. 861-6 et R. 861-6-1 sont abrogés ;
3° Le 3° de l'article R. 861-8 est ainsi rétabli :
« 3° S'il est écroué, sauf s'il est affilié à un régime de sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article L. 382-32 ; »
4° A l'article R. 861-10 :
a) Au 10°, les mots : « organismes à vocation sociale » sont remplacés par les mots : « personnes morales » ;
b) Après le 10°, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé :
« 10° bis Les aides et secours financiers versés par des membres de la famille ou des proches du bénéficiaire ; »
c) L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 26° Le revenu de solidarité prévu à l'article L. 522-14 du code de l'action sociale et des familles ;
« 27° L'allocation pour demandeur d'asile prévue à l'article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » ;
5° L'article R. 861-11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 861-11.-La période de référence mentionnée aux 1° à 3° de l'article L. 861-2 est constituée des trois mois civils précédant la date de dépôt de la demande d'attribution de la protection complémentaire en matière de santé. »
Article 2 JORFARTI000051808334
A l'article R. 1518-3 du code de la santé publique, les mots : « “ du droit à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale ou ” sont supprimés et les mots : » sont supprimés.
Article 3 JORFARTI000051808337
Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2025, à l'exception de celles du 3° qui entrent en vigueur le 1er octobre 2025.
Article 4 JORFARTI000051808338
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 juin 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, Catherine Vautrin Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, Yannick Neuder
Textes cités liens · DILA6
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L553-1
Code de la santé publique
Code de la sécurité sociale.
Code de l'action sociale et des familles