Décret n° 2025-588 du 28 juin 2025 relatif à l'application de l'article L. 861-2 du code de la sécurité sociale et concernant la protection complémentaire en matière de santé

Publics concernés : assurés, organismes d'assurance maladie obligatoire, organismes d'assurance maladie complémentaire. Objet : le décret précise la période de référence du critère de non-activité professionnelle pour que les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés puissent bénéficier de la présomption de droit à la complémentaire santé solidaire avec participation financière. Il exclut plusieurs ressources de l'étude du droit à la complémentaire santé solidaire, en vue de simplifier la procédure de demande du dispositif pour les assurés. Il prévoit également d'étendre aux personnes placées sous main de justice l'abattement sur les revenus d'activité appliqué notamment aux demandeurs d'emplois. Entrée en vigueur : les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2025, à l'exception de celles du 3° qui entrent en vigueur le 1er octobre 2025. Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret. Application : le 5° de l'article 1er du présent décret est pris pour l'application de l'article 45 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 522-14 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 553-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1110-3 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 861-2 ;

Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 45 ;

Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, notamment son article 21-13 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 20 mai 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,