1. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-588 du 28 juin 2025 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 30 juin 2025.
TexteDécret n°2025-588 du 28 juin 2025
IdentifiantLEGIARTI000051818169
Texte parentLEGITEXT000051818153
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