1. Pour l'application à Mayotte de l'article R. 1110-8, les mots : “du droit à l'aide médicale d'Etat prévu à l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles” sont remplacés par les mots : “de la prise en charge prévue à l'article L. 6416-5 du présent code”.
Code de la santé publique · Article
Article R1518-3
Article en vigueur depuis le 30 juin 2025.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Chapitre VIII : Dispositions communes
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre V : Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française
- Titre Ier : Mayotte
- Chapitre VIII : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000051821185
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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