Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-588 du 28 juin 2025
IdentifiantLEGIARTI000051818173
Texte parentLEGITEXT000051818153
Référencearticle 2 du décret n°2025-588 du 28 juin 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 1518-3 du code de la santé publique, les mots : « “ du droit à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale ou ” sont supprimés et les mots : » sont supprimés.