Texte publié au Journal officiel
1. La section 2 du chapitre 1er du titre VI du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
2. 1° Au premier alinéa de l'article R. 861-4, les mots : « y compris les avantages en nature, libéralités et revenus mentionnés aux articles R. 861-5 à R. 861-6-1 » sont remplacés par les mots : « y compris les avantages en nature mentionnés à l'article R. 861-5 » ;
3. 2° Les articles R. 861-6 et R. 861-6-1 sont abrogés ;
4. 3° Le 3° de l'article R. 861-8 est ainsi rétabli :
5. « 3° S'il est écroué, sauf s'il est affilié à un régime de sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article L. 382-32 ; »
6. 4° A l'article R. 861-10 :
7. a) Au 10°, les mots : « organismes à vocation sociale » sont remplacés par les mots : « personnes morales » ;
8. b) Après le 10°, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé :
9. « 10° bis Les aides et secours financiers versés par des membres de la famille ou des proches du bénéficiaire ; »
10. c) L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
11. « 26° Le revenu de solidarité prévu à l'article L. 522-14 du code de l'action sociale et des familles ;
12. « 27° L'allocation pour demandeur d'asile prévue à l'article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » ;
13. 5° L'article R. 861-11 est remplacé par les dispositions suivantes :
14. « Art. R. 861-11.-La période de référence mentionnée aux 1° à 3° de l'article L. 861-2 est constituée des trois mois civils précédant la date de dépôt de la demande d'attribution de la protection complémentaire en matière de santé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
A abrogé :