Publics concernés : les entreprises qui détiennent, produisent, stockent transforment, expédient ou reçoivent des boissons alcooliques. Objet : suppression de l'obligation périodique d'épalement des cuves d'alcool et actualisation de références législatives relatives au régime économique des alcools. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le décret traduit juridiquement l'engagement pris par le Gouvernement d'alléger les obligations administratives pesant sur les entreprises du secteur des vins et des alcools. Plus précisément, il supprime l'obligation fiscale faite aux distillateurs d'épaler leurs cuves périodiquement. Seule la mesure réalisée lors de la mise en service de la cuve demeure obligatoire. Parallèlement, il actualise certaines références législatives à la suite de la recodification du régime économique des alcools dans le code rural et de la pêche maritime à compter du 1er juillet 2025. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses annexes I, II et III ;
Vu le code des impositions sur les biens et services ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000051808729
L'annexe I du code général des impôts est ainsi modifiée
1° A l'article 27, la référence : « l'article 304 du code général des impôts » est remplacée par la référence : « l'article L. 664-6 du code rural et de la pêche maritime » ;
2° Au b de l'article 37, au premier alinéa de l'article 40 et au deuxième alinéa de l'article 50, après les mots : « code général des impôts », sont insérés les mots : « dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2021 » ;
2° Le début de l'article 39 est ainsi rédigé :
« Art. 39.-Une déclaration est prescrite dans les cas mentionnés à l'article 312 dans sa rédaction au 30 juin 2025. Elle doit être déposée (le reste inchangé) » ;
3° A l'article 49, les mots : « mentionnés à l'article 302 M ter du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « conformes au modèle fixé par l'administration » ; et les mots : « au bénéfice de l'allocation en franchise » sont supprimés ;
4° A l'article 54, la référence : « deuxième alinéa de l'article 320 du code général des impôts » est remplacée par la référence : « de l'article L. 664-14 du code rural et de la pêche maritime » ;
5° A l'article 57 :
a) Au premier alinéa, les mots : « soumis au régime fiscal de l'alcool en vertu des dispositions du I de l'article 401 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « relevant de la catégorie des alcools au sens de l'article L. 313-15 du code des impositions sur les biens et services et soumis aux obligations prévues à l'article L. 311-39 du même code » ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : « de l'article 314 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 664-12 du code rural et de la pêche maritime » ;
6° A l'article 59 :
a) Les mots : « aux articles 402 bis et 403 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 313-15 du code des impositions sur les biens et services et dont la contenance est supérieure à dix hectolitres » ;
b) Les mots : « et renouvelé » sont supprimés ;
c) Les mots : « transmis à » sont remplacés par les mots : « tenu à disposition de ».
Article 2 JORFARTI000051808743
L'annexe II du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° A l'article 267 nonies, après le mot : « cidres, », sont insérés les mots : « bières » et les mots : « au droit de circulation prévu à l'article 438 du code général des impôts et des bières mentionnées au a du I de l'article 520 A du même code » sont remplacés par les mots : « à l'accise sur les alcools mentionnée à l'article L. 313-15 du code des impositions sur les biens et services » ;
2° A l'article 275 bis, la référence : « au I de l'article 401 du code général des impôts » est remplacée par la référence : « relevant de la catégorie fiscale des alcools au sens de l'article L. 313-15 du code des impositions sur les biens et services ».
Article 3 JORFARTI000051808750
L'annexe III du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Au III de l'article 350 quater :
a) Au 1°, la référence : « l'article 304 du code général des impôts » est remplacée par la référence : « l'article L. 664-6 du code rural et de la pêche maritime » ;
b) Le 2° est abrogé ;
2° A l'article 350 quinquies :
a) Au 1°, la référence : « l'article 303 du code général des impôts » est remplacée par la référence : « l'article L. 664-5 du code rural et de la pêche maritime » ;
b) Au 3°, les mots : « 329 et 511 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « et 329 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2025 » ;
c) Au 9°, les références : « aux articles 308,343,455,502, et 1565 du code général des impôts » sont remplacées par les références : « à l'article L. 664-9 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 3336-5 du code de la santé publique » ;
3° L'article 350 sexies est abrogé.
Article 4 JORFARTI000051808764
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2025.
Article 5 JORFARTI000051808765
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 juin 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, Amélie de Montchalin
Textes cités liens · DILA5
Code des impositions sur les biens et services
Code général des impôts, CGI.
Code rural et de la pêche maritime
Code de la santé publique
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