Décret n° 2025-591 du 27 juin 2025 portant simplifications des obligations relatives à la distillation

Publics concernés : les entreprises qui détiennent, produisent, stockent transforment, expédient ou reçoivent des boissons alcooliques. Objet : suppression de l'obligation périodique d'épalement des cuves d'alcool et actualisation de références législatives relatives au régime économique des alcools. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le décret traduit juridiquement l'engagement pris par le Gouvernement d'alléger les obligations administratives pesant sur les entreprises du secteur des vins et des alcools. Plus précisément, il supprime l'obligation fiscale faite aux distillateurs d'épaler leurs cuves périodiquement. Seule la mesure réalisée lors de la mise en service de la cuve demeure obligatoire. Parallèlement, il actualise certaines références législatives à la suite de la recodification du régime économique des alcools dans le code rural et de la pêche maritime à compter du 1er juillet 2025. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment ses annexes I, II et III ;

Vu le code des impositions sur les biens et services ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales,