Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe I du code général des impôts est ainsi modifiée
2. 1° A l'article 27, la référence : « l'article 304 du code général des impôts » est remplacée par la référence : « l'article L. 664-6 du code rural et de la pêche maritime » ;
3. 2° Au b de l'article 37, au premier alinéa de l'article 40 et au deuxième alinéa de l'article 50, après les mots : « code général des impôts », sont insérés les mots : « dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2021 » ;
4. 2° Le début de l'article 39 est ainsi rédigé :
5. « Art. 39.-Une déclaration est prescrite dans les cas mentionnés à l'article 312 dans sa rédaction au 30 juin 2025. Elle doit être déposée (le reste inchangé) » ;
6. 3° A l'article 49, les mots : « mentionnés à l'article 302 M ter du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « conformes au modèle fixé par l'administration » ; et les mots : « au bénéfice de l'allocation en franchise » sont supprimés ;
7. 4° A l'article 54, la référence : « deuxième alinéa de l'article 320 du code général des impôts » est remplacée par la référence : « de l'article L. 664-14 du code rural et de la pêche maritime » ;
8. 5° A l'article 57 :
9. a) Au premier alinéa, les mots : « soumis au régime fiscal de l'alcool en vertu des dispositions du I de l'article 401 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « relevant de la catégorie des alcools au sens de l'article L. 313-15 du code des impositions sur les biens et services et soumis aux obligations prévues à l'article L. 311-39 du même code » ;
10. b) Au cinquième alinéa, les mots : « de l'article 314 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 664-12 du code rural et de la pêche maritime » ;
11. 6° A l'article 59 :
12. a) Les mots : « aux articles 402 bis et 403 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 313-15 du code des impositions sur les biens et services et dont la contenance est supérieure à dix hectolitres » ;
13. b) Les mots : « et renouvelé » sont supprimés ;
14. c) Les mots : « transmis à » sont remplacés par les mots : « tenu à disposition de ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts annexe I, CGIANI. : art. 27, art. 37, art. 40, art. 50, art. 39, art. 49, art. 54, art. 57, art. 59