Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe III du code général des impôts est ainsi modifiée :
2. 1° Au III de l'article 350 quater :
3. a) Au 1°, la référence : « l'article 304 du code général des impôts » est remplacée par la référence : « l'article L. 664-6 du code rural et de la pêche maritime » ;
4. b) Le 2° est abrogé ;
5. 2° A l'article 350 quinquies :
6. a) Au 1°, la référence : « l'article 303 du code général des impôts » est remplacée par la référence : « l'article L. 664-5 du code rural et de la pêche maritime » ;
7. b) Au 3°, les mots : « 329 et 511 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « et 329 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2025 » ;
8. c) Au 9°, les références : « aux articles 308,343,455,502, et 1565 du code général des impôts » sont remplacées par les références : « à l'article L. 664-9 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 3336-5 du code de la santé publique » ;
9. 3° L'article 350 sexies est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Divisions : Art. 350 sexies
A modifié :
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Divisions : Art. 350 quater ; Art. 350 quinquies