Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe II du code général des impôts est ainsi modifiée :
2. 1° A l'article 267 nonies, après le mot : « cidres, », sont insérés les mots : « bières » et les mots : « au droit de circulation prévu à l'article 438 du code général des impôts et des bières mentionnées au a du I de l'article 520 A du même code » sont remplacés par les mots : « à l'accise sur les alcools mentionnée à l'article L. 313-15 du code des impositions sur les biens et services » ;
3. 2° A l'article 275 bis, la référence : « au I de l'article 401 du code général des impôts » est remplacée par la référence : « relevant de la catégorie fiscale des alcools au sens de l'article L. 313-15 du code des impositions sur les biens et services ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Divisions : Art. 267 nonies ; Art. 275 bis