Article 1 JORFARTI000051808962
L'arrêté du 17 mars 1993 portant conversion de l'aérodrome privé de Serres - La Bâtie-Montsaléon (Hautes-Alpes) en aérodrome agréé à usage restreint est abrogé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 25 juin 2025 portant abrogation de l'agrément à usage restreint de l'aérodrome de Serres - La Bâtie-Montsaléon (Hautes-Alpes)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juin 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 juin 2025
NatureArrêté
Signé le25 juin 2025
Publié le29 juin 2025
PublicationJORF n°0150 du 29 juin 2025
AutoritéMinistère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
NORATDA2504649A
IdentifiantJORFTEXT000051808959
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code des transports ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1962 modifié relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation ;
Vu la demande de retrait du statut ministériel de l'aérodrome formulée par la personne dont relève l'aérodrome par courrier du 21 mai 2021 ;
Vu l'enquête technique de la direction de la sécurité de l'aviation civile - Sud-Est en date du 28 janvier 2025,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000051808963
L'aérodrome de Serres-La Bâtie-Montsaléon (Hautes-Alpes) est supprimé de la liste n° 3 annexée à l'arrêté du 23 novembre 1962 susvisé.
Article 3 JORFARTI000051808965
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 juin 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des aéroports, M. Hersemul
Textes cités liens · DILA2
Code des transports
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