Article 1 JORFARTI000051809121
M. Sylvain MATHIEU, administrateur de l'Etat, est nommé président du conseil d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social.
Journal officiel · Décret
Décret du 27 juin 2025 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) - M. MATHIEU (Sylvain)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juin 2025. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le27 juin 2025
Publié le29 juin 2025
PublicationJORF n°0150 du 29 juin 2025
AutoritéMinistère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
NORATDL2512005D
IdentifiantJORFTEXT000051809114
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 342-18, R. 342-1 et R. 342-5 ;
Vu le décret n° 2010-135 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-1596 du 23 décembre 2014 fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modalités des contrôles de l'Agence nationale de contrôle du logement social ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2025 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale du contrôle du logement social (ANCOLS),
Décrète :
Article 2 JORFARTI000051809122
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 juin 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Bayrou Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, François Rebsamen Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, Amélie de Montchalin La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, Valérie Létard
Textes cités liens · DILA3
Code de la construction et de l'habitation.