Publics concernés : assurés du régime spécial des clercs et employés de notaires ; clercs et employés de notaire. Objet : ce décret a pour objet de prévoir le maintien de la couverture d'assurance maladie, maternité et invalidité des clercs et employés de notaires recrutés à compter du 1er septembre 2023, lorsqu'ils deviendront retraités, et qui étaient affiliés à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires pour la prise en charge des frais de santé au titre leur dernière activité professionnelle la plus récente. Il précise que la cotisation due par les futurs retraités sur leurs pensions de droit commun sera affectée au financement du régime d'assurance maladie de la caisse. De plus, il prévoit la prise en compte de la rémunération versée pendant le congé de mobilité dans les périodes assimilées pour les droits à la retraite, à l'instar de ce qui est prévu pour le régime général. Le décret comporte enfin des dispositions de toilettage rédactionnel en lien avec les modifications apportées par l'article 15 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le décret est pris pour l'application de l'article 15 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, ainsi qu'en application de la loi du 12 juillet 1937 modifiée instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi du 12 juillet 1937 modifiée instituant une caisse de retraite et d'assistance des clercs et employés de notaires, notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000051824576
Le décret du 20 décembre 1990 susvisé est ainsi modifié :
1° Aux articles 2 et 4 :
a) Au 2°, les mots : « sans aucune interruption » sont supprimés et après les mots : « à ce régime », sont ajoutés les mots : « prévues au paragraphe 2 de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1937 susvisée » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « chapitres VI et VIII du présent décret » sont remplacés par les mots : « chapitres VI, VIII et IX du présent décret et les bénéficiaires d'une pension de retraite versée par un autre régime et qui, au titre de leur activité professionnelle la plus récente à la date d'effet de cette pension, étaient affiliés à la C. R. P. C. E. N. pour la prise en charge de leur frais de santé, » ;
2° Au premier alinéa de l'article 9, le mot : « honoraires » est remplacé par les mots : « retraités qui ont exercé leur fonction pendant au moins cinq années » ;
3° Le 3° du II de l'article 22 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Le produit de la cotisation mentionnée à l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale pour les personnes dont la prise en charge des frais de santé est effectuée par la C. R. P. C. E. N. ;
« 4° Le produit de la cotisation mentionnée au 1° de l'article L. 131-2 du même code, pour les personnes dont la prise en charge des frais de santé est effectuée par la C. R. P. C. E. N. mais dont les avantages de retraite ne sont pas servis par cette caisse. » ;
4° Au I de l'article 44 :
a) Au premier alinéa, les mots : « de la cotisation prévue au 2° » sont remplacés par les mots : « des cotisations prévues aux 2° et 4° » ;
b) Au 2°, les mots : « la section 1 du chapitre IV » sont remplacés par les mots : « le chapitre IV » ;
c) Au 4°, la référence : « L. 244-3 » est remplacée par la référence : « L. 256-4 ; »
5° Le 3° bis de l'article 90 est complété par les mots : «, l'une des allocations mentionnées à l'article L. 1233-68 du même code, une allocation versée en cas d'absence complète d'activité, par application d'accords professionnels ou interprofessionnels, nationaux ou régionaux, mentionnés à l'article L. 5123-6 du même code, ou la rémunération prévue à l'article L. 1237-18-3 du code du travail ».
Article 2 JORFARTI000051824580
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 juin 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, Catherine Vautrin La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, Astrid Panosyan-Bouvet
Textes cités liens · DILA3
Code de la sécurité sociale.