Article 1 LEGIARTI000051827349
A modifié :
- Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 : art. 2, art. 4, art. 9, art. 22, art. 44, art. 90
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2025-598 du 30 juin 2025 relatif au régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er juillet 2025
NatureDécret
Signé le30 juin 2025
Publié le1er juillet 2025
Articles2 articles en vigueur
NORTSSS2506548D
IdentifiantLEGITEXT000051827342
Publics concernés : assurés du régime spécial des clercs et employés de notaires ; clercs et employés de notaire. Objet : ce décret a pour objet de prévoir le maintien de la couverture d'assurance maladie, maternité et invalidité des clercs et employés de notaires recrutés à compter du 1er septembre 2023, lorsqu'ils deviendront retraités, et qui étaient affiliés à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires pour la prise en charge des frais de santé au titre leur dernière activité professionnelle la plus récente. Il précise que la cotisation due par les futurs retraités sur leurs pensions de droit commun sera affectée au financement du régime d'assurance maladie de la caisse. De plus, il prévoit la prise en compte de la rémunération versée pendant le congé de mobilité dans les périodes assimilées pour les droits à la retraite, à l'instar de ce qui est prévu pour le régime général. Le décret comporte enfin des dispositions de toilettage rédactionnel en lien avec les modifications apportées par l'article 15 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le décret est pris pour l'application de l'article 15 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, ainsi qu'en application de la loi du 12 juillet 1937 modifiée instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi du 12 juillet 1937 modifiée instituant une caisse de retraite et d'assistance des clercs et employés de notaires, notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000051827351
1. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 juin 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, Catherine Vautrin La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, Astrid Panosyan-Bouvet
Textes cités liens · DILA3
Code de la sécurité sociale.
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er juillet 2025).