1. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-598 du 30 juin 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 juillet 2025.
TexteDécret n°2025-598 du 30 juin 2025
IdentifiantLEGIARTI000051827351
Texte parentLEGITEXT000051827342
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