Article 1 JORFARTI000051824681
Le Bulletin officiel des ministères chargés de la santé et des solidarités est intitulé « Bulletin officiel de la santé, de la protection sociale et des solidarités ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 juin 2025 relatif au Bulletin officiel de la santé, de la protection sociale et des solidarités au ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juillet 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er juillet 2025
NatureArrêté
Signé le18 juin 2025
Publié le1er juillet 2025
PublicationJORF n°0151 du 1 juillet 2025
AutoritéMinistère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
NORTSSG2518026A
IdentifiantJORFTEXT000051824674
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 312-2 et R. 312-3-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 243-6-2 ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2021 relatif à la mise à disposition des instructions et circulaires publiées au Bulletin officiel de la sécurité sociale,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000051824682
Font l'objet d'une publication au Bulletin officiel de la santé, de la protection sociale et des solidarités, sous réserve des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration :
- les lignes directrices, circulaires, instructions et notes de service émanant des ministères chargés de la santé et des solidarités qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives à l'exception de celles publiées au Bulletin officiel de la sécurité sociale ; - les arrêtés et décisions non publiés au Journal officiel de la République française pris par ces ministères en application de mesures de portée générale ou individuelle ; - tous autres actes d'intérêt général intervenant dans les domaines de compétence de ces ministères ou des organismes placés sous leur tutelle.
Article 3 JORFARTI000051824684
A compter du 1er juillet 2025, le Bulletin officiel de la santé, de la protection sociale et des solidarités est publié, en continu, sous format électronique sur un site internet dédié, à l'adresse : https://bulletins-officiels.social.gouv.fr
Les bulletins officiels parus entre le 1er janvier 2005 et le 30 juin 2025 peuvent être consultés sur le site : https://sante.gouv.fr
Les bulletins officiels parus antérieurement au 1er janvier 2005 peuvent être consultés en version papier au centre de ressources documentaires ministériel, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris Cedex 07.
Article 4 JORFARTI000051824685
L'arrêté du 22 janvier 2013 relatif au Bulletin officiel de la santé, de la protection sociale et de la solidarité au ministère des affaires sociales et de la santé est abrogé.
Article 5 JORFARTI000051824695
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 juin 2025.
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales, S. Lebret
Textes cités liens · DILA3
Code de la sécurité sociale.
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L312-2
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